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Abrogation du règlement-taxe voiries

Abrogation du règlement-taxe voiries

Le Collège communal tient à vous faire part de ce que, après de nombreux mois de travail, le règlement-taxe sur les réfections des voies publiques sera proposé à abrogation lors du Conseil communal du 26 février prochain.

La difficulté éprouvée lors de la réflexion, entamée il y a plusieurs années, se situait néanmoins dans le fait de pouvoir garantir une équité entre, d’une part, les redevables qui ont réglé une telle taxe en un seul versement et, d’autre part, les redevables qui avaient fait le choix de la régler en 20 annuités.

Une disposition transitoire sera donc adoptée, qui prévoit que le règlement continuera à produire ses effets pour tous les faits générateurs de la taxe existants, à savoir tous les travaux de voirie qui ont déjà fait l’objet, à ce jour, d’un enrôlement au moins.

La commune étant sous plan de gestion, l’abrogation de la taxe sur les réfections des voies publiques doit être compensée par d’autres types de recettes.

Le choix s’est porté sur une augmentation des centimes additionnels au précompte immobilier, les faisant passer de 2600 à 2650.

Cela concerne certes l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers à Mouscron ; néanmoins, son impact financier reste relativement limité.

De plus, ce nouveau taux reste bien en deçà de la moyenne appliquée dans le Hainaut, qui est de 2731 centimes.

Le CRAC ainsi que la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Mme Valérie De Bue, ont d’ores et déjà donné leur aval quant à ces propositions.

Après le Conseil communal du 26 février, ces délibérations seront transmises pour approbation à l’autorité de tutelle.

Tout renseignement: service des finances communales, T. 056/860.322.