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Mesures du Gouvernement wallon

Le Gouvernement de Wallonie adopte les mesures suivantes, pour limiter l’impact des mesures prises à l’issue du Conseil National de Sécurité :

  • Soutien aux entreprises, PME et indépendants :
  1. Aides directes
    • Indemnité compensatoire de 5.000€
       

Pour qui ?
Entreprises, PME ou indépendants totalement fermés ou à l’arrêt et faisant partie des secteurs suivants :

      • restauration (code NACE 55)
      • hébergement (code NACE 56)
      • agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
      • Commerces de détail (code NACE 47 hors 47.20, 47.62 et 47.73)

 

      • Indemnité compensatoire de 2.500€

Pour qui ?

Entreprises, PME ou indépendants qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermés toute la semaine - Service personnel – coiffeurs (code NACE 96.021)

 

Comment obtenir ces indemnités compensatoires ?

Demande à introduire via une plate-forme accessible le 27 mars 2020.

 

Quand ces indemnités seront-elles payées ?

À partir d’avril 2020.

 

  1. Aides indirectes
  • Les outils financiers wallons (SRIW, Groupe SOGEPA, SOWALFIN, Invests) accordent un gel sur les prêts en cours jusqu’à fin mars 2020.

Ce gel pourra être prolongé jusque fin avril 2020.

  • Octroi de prêts, de garanties …
  • Paiement des factures d’eau pourra être étalé pour les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie

 

  • Soutien aux secteurs de la santé, du social et de l’emploi :

 

      • Taxes locales touchant ces secteurs sont temporairement suspendues.

 

  • Pour les secteurs qui doivent assurer un surcroit d’activités
  • Hôpitaux :

Aide exceptionnelle de 3.000€ trimestriels par lit agréé pour tous les hôpitaux régionaux hors hôpitaux académiques (Fédération Wallonie Bruxelles)

  • Maison de repos :

Aide exceptionnelle de 250€ trimestriels par lit pour l’ensemble des maisons de repos et de soins

 

 

 

  • Pour les secteurs subsidiés confrontés à une baisse d’activités ou à un arrêt
  • Les subventionnements des secteurs subsidiés selon leurs activités par la Wallonie, dans les secteurs de la Santé, de l’action sociale, de l’emploi, de la formation … sont maintenus indépendamment de leurs activités.
  • Financement complémentaire de 23 millions d’euros au secteur des titres-services

 

  • Pour les secteurs qui perdent les recettes des bénéficiaires de leurs services
  • Indemnité compensatoire de 5.000€ par entreprise concernée (par exemple : services d’aide aux familles, centres d’accueil de jour, services de santé mentale, entreprises de travail adapté, ressourceries agréées, centres d’insertions socio-professionnels…)

 

  • Mesures pour éviter une interruption de fourniture d’électricité et de gaz :
  • Procédures de placement de compteurs à budget en cours sont annulées – les clients restent alimentés
  • Procédures de coupure sont suspendues (sauf si coupure pour motif de sécurité)

 

  • Mesures fiscales :
  • Délais de paiement des taxes sont suspendus
  • Délais de réclamation administrative sont gelés
  • Décisions administratives négatives sont gelées
  • Décisions administratives positives sont appliquées
  • Procédures de recouvrement en cours sont assouplies, y compris au niveau des huissiers de Justice
  • Suspension des délais de rigueur et de recours
  • Suspension des délais en matière d’enquête publique et de remise d’avis

 

  • Mesures relatives aux expulsions :
  • Suspension de l’exécution des décisions d’expulsion domiciliaires administratives et judiciaires jusqu’au 5 avril 2020 (avec possibilité de prolonger la mesure)
  • Interdiction d’expulser des locataires tant de logements publics que privés, les forces de police pouvant intervenir pour les empêcher.

 

  • Mesures relatives aux Recyparcs :
  • Fermeture à partir du mercredi 18 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.