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Indemnités compensatoires

Rétablissement des indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par les travaux sur la voie publique - entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2019.
Ce dispositif régional vise à réintégrer en Wallonie un mécanisme spécifique d’indemnisation forfaitaire des indépendants et des petites entreprises, dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée suite à des travaux sur la voie publique.

Conditions requises et montant des indemnités :
A partir du 1er septembre 2019, l’entreprise/le commerce (à effectif de moins de 10 personnes), pourra bénéficier d’une indemnité compensatoire si des travaux sur la voie publique entravent l’activité de son site d’exploitation durant au minimum 20 jours consécutifs. Le site d’exploitation est entravé dans deux cas de figure très concrets :

  • Soit l’accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré ;
  • Soit l’accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n’est pas accessible.

Le commerce qui souhaite bénéficier de l’indemnisation ne sera plus tenu de fermer son site. En revanche, l’activité sur le site doit obligatoirement impliquer un contact avec la clientèle. Ce contact doit être indispensable à l’activité et ne pas pouvoir être exécuté à un autre endroit.

Si l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus sont réunies le montant des indemnités peut s’élever à 100 euros/jour avec un maximum de 60 jours (càd 6000 euros maximum/commerce ou entreprise par chantier).

Une appli :

Le bénéficiaire introduira sa demande auprès de l’Administration régionale via une application smartphone. L’ouverture d’un dossier de demande d’indemnisation, comme son suivi sont informatisés. Cette appli sera disponible sur smartphone et téléchargeable depuis l’App store ou depuis le Google Play Store. Le demandeur pourra s’identifier en toute sécurité, au travers du système "ITSME". Il devra en outre apporter les preuves de l’entrave, ce qui permettra une indemnisation rapide. Le contrôle de l’administration sera ainsi mesuré et ciblé, mais ne constituera pas un obstacle dans le parcours du dossier.

Un site d’information est disponible à l’adresse suivante : www.indemnites-compensatoires.be

En pratique :

Installez l'application et suivez les instructions.

Pour plus d'infos :

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203887/moniteur

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/07/18/2019203970/moniteur