• Les chiens détenus au 1er janvier de l’exercice d’imposition par une personne physique inscrite au registre de population et ou résidant effectivement dans la commune à cette date.

Les chiens détenus par une personne morale ayant son siège social dans la commune.

• Le taux est de 12,40 € par an et par chien.

• La taxe est due solidairement par le détenteur et le propriétaire du chien pour l’année entière.

Exonérations et exemptions

Les chiens d’aveugles, de sourds-muets, d’invalides ou d’infirmes lorsqu’ils servent à garder ou à conduire ceux-ci ou quand l’infirme est handicapé à plus de 66 % et seulement à raison de deux chiens au plus par intéressé.

Les chiens appartenant à une personne ayant bénéficié de la prime sociale ou familiale accordée par la Ville de Mouscron (2 chiens au maximum sont exonérés).

Les chiens recueillis par une personne morale lorsque la protection des animaux rentre dans l’objet social de celle-ci.