S’applique lors de la délivrance, par l’Administration Communale de tous documents administratifs.
L’impôt est payable au comptant par la personne qui introduit la demande.
Les taux varient suivant la nature des documents.

Exonérations et exemptions

• Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité administrative.
• Les documents délivrés à des personnes indigentes, l'indigence étant constatée par toute pièce probante.
• Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques
• Les autorisations concernant les activités qui, comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune.
• Les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives, aux institutions y assimilées ou aux établissements d'utilité publique.
• Les renseignements relatifs à la suite donnée aux constats d'accidents de roulage, communiqués par la police aux compagnies d'assurance.
• les huissiers de justice lorsqu'ils instrumentent à la requête du Procureur du Roi pour l'exécution de jugements et décisions judiciaires.