Taxes et Redevances
Occupation du domaine public à des fins de travaux
|
• La taxe est due pour l’occupation du domaine public par des balustrades, échafaudages, matériaux ou engins de constructions, baraques de chantier, … Outre la délivrance de l’autorisation qui est remise contre paiement de 25,00 €, le taux est de :
|