Taxes et Redevances

Occupation du domaine public à des fins de travaux

• La taxe est due pour l’occupation du domaine public par des balustrades, échafaudages, matériaux ou engins de constructions, baraques de chantier, …

Outre la délivrance de l’autorisation qui est remise contre paiement de 25,00 €, le taux est de :

  • 2,50 € par mètre carré et par semaine pour les 13 premières semaines
  • 4,00 € par mètre carré et par semaine à partir de la 14ème semaine