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Accès à l'état civil

Règlement relatif à l’accès et à la consultation de l'état civil

Règlement relatif à l’accès et à la consultation des registres paroissiaux et des registres d’état civil de la ville de Mouscron pris par l’Officier d’État Civil le 17 janvier 2005

1. La consultation des registres paroissiaux (avant 1794) et des registres d’état civil de plus de cent ans est libre. Elle peut se faire aux Archives de la ville de Mouscron, 120A, rue du Petit-Pont, sur microfilms et/ou sur registres de photocopies.

2. En conformité avec l’article 45, § 1er, 2e alinéa, du Code civil, l’accès aux actes des registres de l’État civil de moins de cent ans à toute personne justifiant d’un intérêt familial, scientifique ou de tout autre intérêt légitime est soumis aux formalités suivantes :
    a. autorisation de faire effectuer des recherches délivrée par le Président du Tribunal de Première Instance de Tournai (un formulaire de demande d’autorisation est à la disposition du public) ;
    b. visa de cette autorisation par l’Officier d’État civil de Mouscron (s’adresser au Bureau de l’État civil, tous les jours de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) ;
     c. demande de communication d’actes de l’état civil de moins de cent ans (formulaire à la disposition du public), à laquelle sera jointe une copie de l’autorisation et du visa.

Une photocopie de l’acte recherché peut alors être délivrée moyennant le paiement de 5,00 €.