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Mode de fonctionnement des amendes administratives

Mode de fonctionnement des amendes administratives

Le RGP ?

Le RGP est l’acronyme de Règlement Général de Police. Il est la base et sert de référence à toutes nos actions, que ce soit en matière d’avertissements ou de constats (PV). Il regroupe plus de 185 articles. De ceux-ci, la Cellule Environnement en « utilise » essentiellement 50, la plupart ayant trait à la propreté publique. La police, les agents constatateurs et les gardiens de la paix sont assermentés et en mesure d’appliquer les articles liés au RGP.
Ce RGP a été distribué il y a quelques années en toutes-boîtes. Il est depuis disponible en ligne sur les différents sites de la Ville de Mouscron.

Méthode de  travail

La Cellule Environnement compte 5 agents constatateurs. Ils agissent sur base de flagrant délit ou, dans le cas d’un dépôt sauvage, de preuves ou de pièces à conviction. L’essentiel des infractions consiste en des abandons de sacs non estampillés de la Ville (Dépôt sauvage). Une fouille est alors effectuée et un constat (PV) établi si une preuve tangible est retrouvée. Selon l’infraction, une taxe est ajoutée. Son montant est proportionnel à la quantité de déchets enlevés par les services de la Ville.
Le constat est alors envoyé au service juridique de la Ville qui envoie par recommandé, mais aussi par simple courrier le procès-verbal à l’auteur des faits. Celui-ci dispose de trois semaines pour contester, soit par courrier, soit lors d’une permanence. Selon les arguments évoqués, le fonctionnaire sanctionnateur classe le dossier sans suite ou poursuit la procédure. Dans ce cas précis, il peut décider de maintenir l’amende à laquelle s’ajoute la taxe, ou d’annuler l’amende mais de  maintenir la taxe.
Il est évident qu’en cas d’absence de réaction du contrevenant, l’amende et la taxe sont infligées. Les amendes et/ou les taxes non réglées font l’objet de poursuites par un huissier. 

 

Moyens d’investigation

Afin de mener à bien ses différentes tâches, la Cellule Environnement dispose de plusieurs outils :
- Le programme « Saphir » du service population nous permet de connaître les adresse, date de naissance et autres renseignements utiles sur les contrevenants. Bémol, mais de taille : si la personne n’est pas en ordre de domiciliation, toute poursuite s’avère impossible.
- Le programme « Immatriculation » nous renseigne immédiatement après avoir encodé une plaque minéralogique, sur l’identité du propriétaire d’un véhicule. Efficace pour lutter contre les jets de déchets, cigarettes ou autres commis par les passagers d’une voiture.
- Le programme « Cadastre » nous donne accès et connaissance de tous les propriétaires de maisons, d’immeubles ou de terrains sur l’entité mouscronnoise. Cela nous permet de dresser un procès-verbal aux propriétaires n’ayant pas obtempéré aux avertissements relatifs au RGP.
- Le site « Carrefour des Entreprises » sert
de référence pour identifier les propriétaires ou responsables d’entreprise, de magasin voire de débits de boissons. 

Source : Cellule Environnement - Ville de Mouscron