Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Administration / Finances / Règlements généraux / 19. Location du réfectoire de l’ICET
Actions sur le document

19. Location du réfectoire de l’ICET

12/10/2015
23/12/2015

Article 1 – Le réfectoire de l’ICET est mis en location à toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui en fait la demande par écrit.

Article 2 - Nul ne peut disposer, pour quelque raison que ce soit, de ce local sans l'autorisation préalable et expresse du Collège communal.

Article 3 - Il sera fait des locaux un usage modéré en fonction de leur structure initiale et sans altérer l'affectation première des lieux. Le preneur veillera à ce qu'il en soit disposé "en bon père de famille" et à ce qu'aucune dégradation n'y soit commise.

Article 4 - La location concerne uniquement le réfectoire de l’ICET. Il n’y aura dès lors aucun accès aux cuisines situées à l’arrière de la salle.

Article 5 - Il est interdit de cuire quelque denrée que ce soit dans la salle.

Article 6 - Le preneur est tenu de se conformer strictement aux termes de cette autorisation, tant en ce qui concerne l’objet de la demande, que du local attribué, la date et la durée de son occupation. Le preneur est, pour le surplus, tenu d'observer les dispositions du présent règlement.

Article 7 - Toute réservation doit obligatoirement être effectuée par écrit auprès de la personne responsable de la salle qui, une fois en possession de tous les renseignements concernant la demande de location, fera passer la demande au Collège Communal pour accord.

Article 8 - La Ville de Mouscron ne peut être tenue pour responsable de tout problème causé par l'installation, dans le local mis à disposition, de matériel et mobilier divers ne lui appartenant pas et apportés par le preneur.

Article 9 - La Ville de Mouscron dégage sa responsabilité quant aux suites dommageables des accidents survenant à des tiers à l'occasion de l'occupation des locaux mis à la disposition du preneur.

Article 10 - Pour ce qui concerne le bâtiment, le preneur est couvert par l’assurance souscrite par la Ville de Mouscron. Le preneur s’engage à contracter une police d’assurance afin de couvrir les éventuels dégâts qui pourraient être causés au matériel, au mobilier et aux abords du local mis à disposition.

Article 11 - Toutes marchandises stockées, tout matériel et tout mobilier étrangers au local mis à disposition et y installés par le preneur doivent être enlevés pour la date convenue lors de la location.

Ces marchandises, matériel et mobilier restent exclusivement sous la surveillance du preneur. Toute disparition ou détérioration pendant l’occupation des locaux et au-delà de la fin de la mise à disposition ne peut être en aucun cas imputée à la Ville de Mouscron.

Article 12 - Le matériel et le mobilier sont disposés par le preneur de façon à ne pas entraver le libre accès aux portes de secours et ce pendant toute la durée de l'occupation du local mis à disposition.

Une surface libre de trois mètres de large devant les sorties de secours doit être respectée.

Ces portes de secours doivent rester libres de toute entrave extérieure.

Les bougies ou les objets engendrant une flamme ou une source de chaleur intense sont interdits dans la salle.

Il est interdit de stocker des matières facilement inflammables et d’utiliser du gaz en bouteilles à l’intérieur du bâtiment.

Le matériel de lutte contre l’incendie (dévidoirs, extincteurs et autres, …) doit être clairement signalé et facilement accessible. Ce matériel doit pouvoir fonctionner en toutes circonstances.

Article 13 – La capacité maximale de la salle est de 1000 personnes. Néanmoins, la capacité de la salle est limitée à 400 personnes s’il s’agit d’un repas ou, à tout le moins, si des tables et des chaises sont disposées dans ladite salle.

Article 14 - Le preneur disposera des tables et chaises présentes dans le réfectoire. Toute chaise ou table supplémentaire ou tout podium sollicité auprès de la ville de Mouscron feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 15 - Le Collège communal peut refuser la mise à disposition d'un local à toute personne physique ou morale qui, par le passé, ne se serait pas montrée respectueuse des biens communaux.

Article 16 – Le montant de la redevance est fixé dans un règlement-redevance.

Article 17 – Une caution de 150 € est également demandée (versée sur le compte bancaire de la Ville) et sera récupérée par le preneur à la fin de l’occupation si la salle est rendue nettoyée et propre et si aucun dégât n’a été constaté.

Article 18 – Le nettoyage de la salle est à charge du preneur.

Article 19 - La réservation d’une salle n’est définitive qu’après accord du Collège communal.

Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.