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21. Location des salles du Centr’expo

12/10/2015
30/11/2015

Article 1 - Le terme "le preneur" utilisé par le présent règlement désigne toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant reçu l'autorisation d'occuper un local du Centr’expo.

Article 2 - Nul ne peut disposer, pour quelque raison que ce soit, d'un local du Centr’expo sans l'autorisation préalable et expresse du Collège communal.

Article 3 - Il sera fait des locaux un usage modéré en fonction de leur structure initiale et sans altérer l'affectation première des lieux. Le preneur veillera à ce qu'il en soit disposé "en bon père de famille" et à ce qu'aucune dégradation n'y soit commise.

Il faudra respecter le Règlement général de police et la tranquillité des riverains à partir de 22H00.

Les soirées dansantes sont interdites.

Article 4 - Le preneur est tenu de se conformer strictement aux termes de cette autorisation, tant en ce qui concerne l’objet de la demande, que du local attribué, la date et la durée de son occupation. Le preneur est, pour le surplus, tenu d'observer les dispositions du présent règlement.

Article 5 - Toute réservation doit obligatoirement être effectuée par écrit auprès de la personne responsable du Centr’expo qui, une fois en possession de tous les renseignements concernant la demande de location, fera passer la demande au Collège Communal pour accord.

Article 6 - La Ville de Mouscron ne peut être tenue pour responsable de tout problème causé par l'installation, dans le local mis à disposition, de matériel et mobilier divers ne lui appartenant pas et apportés par le preneur.

Article 7 - Il est strictement interdit d'apporter une quelconque modification à la situation des lieux du local mis à disposition sans une autorisation préalable du Collège communal.

Tout accrochage de quelconques objets aux murs, plafonds, planchers, portes ou à tous autres équipements du local sont prohibés.

Article 8 - Avant et après la mise à disposition, un état des lieux pourra être effectué par le preneur et la personne mandatée par le Collège communal. Ce dernier est autorisé à dispenser de cette obligation

certaines personnes. Les membres du Collège communal ainsi que toute personne mandatée par celui-ci peuvent pénétrer librement dans le local durant le temps de l’occupation afin de contrôler sa bonne utilisation et prendre toute mesure afin de se conformer aux conditions de mise à disposition.

Article 9 - Le preneur veille à ce que les organisateurs et le public empruntent exclusivement les voies d'accès aux locaux indiqués par la Ville.

Article 10 - La Ville de Mouscron dégage sa responsabilité quant aux suites dommageables des accidents survenant à des tiers à l'occasion de l'occupation des locaux mis à la disposition du preneur.

Article 11 - Une interdiction de fumer sera affichée par pictogrammes dans l’ensemble du centr’expo. Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble du centr’expo, en application de l’article 6 de l’Arrêté royal du 13 décembre 2005.

Article 12 - §1 Dans le cas d’un sinistre couvert par l’assurance incendie et périls connexes souscrite par la Ville de Mouscron, celle-ci et son assureur renoncent aux recours qu'ils pourraient être en droit d'exercer contre les organisateurs d'activités diverses et contre les participants, à l’exclusion de la franchise légale réclamée qui sera toujours à leur charge. Le preneur déclare renoncer, par réciprocité, à tout recours qu'il pourrait être en droit d'exercer contre l’administration communale et contre son assureur, en cas de sinistre qui endommagerait les objets divers autorisés à pénétrer dans le local mis à disposition. Ces objets pourront, le cas échéant, être assurés par les soins et aux frais du preneur.

§2 Le preneur s’engage à contracter une police d’assurance afin de couvrir les éventuels dégâts qui pourraient être causés au matériel, au mobilier et aux abords du local mis à disposition.

Article 13 - Toutes marchandises stockées, tout matériel et tout mobilier étrangers au local mis à disposition et y installés par le preneur doivent être enlevés pour la date convenue lors de la location.

Ces marchandises, matériel et mobilier restent exclusivement sous la surveillance du preneur. Toute disparition ou détérioration pendant l’occupation des locaux et au-delà de la fin de la mise à disposition ne peut être en aucun cas imputée à la Ville de Mouscron.

Article 14 - La remise en état du local occupé et des abords ainsi que le rangement du matériel et du mobilier mis à disposition sont exécutés sous la responsabilité du preneur, selon les indications données par la personne mandatée par le Collège communal.

Article 15 - Le matériel et le mobilier mis à la disposition du preneur sont strictement limités à ceux figurant à l'inventaire dont le preneur reconnaît expressément avoir pris connaissance. Leur surplus non utilisé pendant l’occupation du local doit obligatoirement y rester jusqu’à la fin de la mise à disposition.

Article 16 - Le matériel et le mobilier sont disposés par le preneur de façon à ne pas entraver le libre accès aux portes de secours et ce pendant toute la durée de l'occupation du local mis à disposition.

Une surface libre de trois mètres de large devant les sorties de secours doit être respectée.

Ces portes de secours doivent être obligatoirement déverrouillées et rester libres de toute entrave extérieure.

Les bougies ou les objets engendrant une flamme ou une source de chaleur intense sont interdits dans les salles.

Il est interdit de stocker des matières facilement inflammables et d’utiliser du gaz en bouteilles à l’intérieur du bâtiment.

Si l’une ou l’autre activité particulière est exercée dans un stand, il y a lieu, le cas échéant, de prévoir un extincteur à portée de mains.

Le matériel de lutte contre l’incendie (dévidoirs, extincteurs et autres, …) doit être clairement signalé et facilement accessible. Ce matériel doit pouvoir fonctionner en toutes circonstances.

L’organisateur sera présent lors de la manifestation. Il sera en possession d’un téléphone lui permettant à tout moment de contacter les numéros d’urgence.

L’emplacement de parking pour les pompiers et pour l’ambulance doit toujours être libre.

Une voirie permettant de circuler autour du bâtiment avec les véhicules d’incendie doit rester dégagée.

Article 17 - Le preneur est responsable des locaux et est tenu d'y exercer une surveillance jusqu'à la fin des activités. Il est également tenu de s'assurer que l'éclairage et le matériel servant à la cuisson sont totalement éteints, que les frigos restent branchés. Le preneur prendra soin d’avertir le concierge dès la fin de la manifestation afin que celui-ci veille à la fermeture de toutes les portes et que le chauffage soit réduit ou coupé.

Il est interdit de toucher à l’installation électrique en vue de l’adapter ou la modifier sans autorisation de la direction

Article 18 – Les ordures seront toujours déposées dans des endroits spécifiques prévus à cet effet.

Article 19 – La salle est donnée propre et le nettoyage pendant la location est à charge du preneur.

Article 20 - Le Collège communal peut refuser la mise à disposition d'un local à toute personne physique ou morale qui, par le passé, ne se serait pas montrée respectueuse des biens communaux. Il en sera de même lorsque les circonstances laissent supposer que l'activité projetée pourrait entraîner des dégradations aux biens communaux ou troubler l'ordre public.

Article 21 - Le Collège communal se réserve le droit d'annuler, sans devoir accorder d'indemnité au preneur, mais moyennant le remboursement des sommes déjà payées, toute réservation, et ce, en cas d'urgence (élections, réunion extraordinaire, festivité spéciale, réquisitions …).

Article 22 - Pour des occupations à long terme de toute salle du Centr’expo, les conditions font l'objet d'une convention particulière.

Sur proposition motivée, le Collège communal peut déroger aux conditions générales et particulières du présent règlement.

Article 23 - §1 Pour chaque local, il est fixé une redevance. Le montant de cette redevance est inscrit dans le règlement-redevance en vigueur.

Article 24 - La location de matériel est comprise dans le prix de location de la salle. Le gestionnaire de salle se chargera, après concertation avec le demandeur, de passer commande pour le matériel auprès des Ateliers communaux.

Article 25 – La superficie des salles est la suivante :

Salle rouge : 2610 m²
Salle jaune : 1621 m²
Salle verte : 642 m²
Salle bleue : 517 m²

Article 26 – La capacité maximale des salles est la suivante :

Salle rouge : 1700 personnes

Salle jaune : 800 personnes

Salle verte : 500 personnes

Salle bleue : 400 personnes

Article 27 – A l’exception de la salle verte, toutes les salles ont un accès à la cuisine, en fonction des disponibilités.

Article 28 - Lors de toute activité à caractère public, l'organisateur est tenu de solliciter l’accord écrit du Collège communal préalablement au placement de tout panneau ou affiche indiquant le lieu de la manifestation qu’il organise dans les lieux mis à sa disposition. Ces panneaux et affiches ainsi que ceux qui auraient été placés dans les lieux mis à disposition seront enlevés.

Article 29 - Le jour et l’heure de l’état des lieux d’entrée ainsi que la remise des clefs seront fixés par la personne mandatée par le Collège communal.

Toute reproduction des clefs est strictement interdite. La perte de celles-ci entrainera leur remplacement.

Article 30 - Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.

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