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26. Ramassage des déchets verts

28/10/2017
11/10/2017

Article 1 – La Ville de Mouscron organise un service de ramassage des déchets verts à domicile.

Article 2 – Par déchets verts, il y a lieu d’entendre les déchets végétaux provenant de l’entretien des jardins et notamment les tontes de pelouse, les branchages, les petites souches et les feuilles. La présence de tous autres déchets sera sanctionnée par l’application du Règlement Général de Police en étant considéré comme un dépôt sauvage.

Article 3 – Par domicile, il y a lieu d’entendre toute propriété privée sur le territoire de Mouscron (Mouscron, Luingne, Herseaux, Dottignies). Les déchets ne peuvent, en aucun cas, provenir d’une activité professionnelle.

Article 4 – La demande doit être effectuée auprès du Service de Travaux (division technique 2), en téléphonant au 056/860.500.

Article 5 – La demande doit intervenir au minimum 15 jours avant la date de collecte fixée d’un commun accord avec l’agent traitant, du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 13h à 16h00 ;

Article 6 – Les quantités autorisées par ménage sont limitées à 2 conteneurs par ramassage, à concurrence de 2 ramassages par ménage et par an.

Article 7 – La demande de collecte doit être confirmée par un formulaire de Demande d’enlèvement de déchets verts dûment complété, faute de quoi la demande ne sera pas prise en compte.

Article 8 – Le jour du ramassage, les déchets doivent être rassemblés et déposés en bordure de propriété. Ils doivent être accessibles de la voie publique pour un camion équipé d’un grappin. Ils ne peuvent en aucun cas gêner la circulation sur la route ou sur les trottoirs. Les ouvriers communaux doivent pouvoir y accéder sans difficulté. En cas de stockage sur la voie publique, une demande d’occupation de voirie doit être exécutée par le demandeur auprès du service ODP-GDV.

Article 9 – Un bon d’enlèvement doit être signé par le demandeur lors de l’enlèvement des déchets.

Article 10 – Le montant de la redevance est fixé par le règlement-redevance en vigueur.

Article 11 - Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.

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