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27. Occupation du domaine public au moyen de canalisations aériennes ou souterraines et/ou de poteaux ou pylônes

12/10/2015
19/11/2015

Article 1 – Toute occupation du domaine public – en sous-sol ou en surplomb, au moyen de ponts, passerelles, aqueducs, canalisations, aériennes ou souterraines, électriques ou autres et, généralement, au moyen de toutes installations similaires est soumise au respect des présentes dispositions ainsi qu’au règlement-redevance en vigueur.

Article 2 - Par « canalisations », au sens du présent règlement, on entend tout réseau de conduites, de tuyaux ou de câbles, de quelque nature que ce soit, destinés au transport ou à la reprise de fluides, d’énergies, d’informations, ou autres.

Article 3 – Toute occupation du domaine public – en sous-sol ou en surplomb, au moyen de ponts, passerelles, aqueducs, canalisations, aériennes ou souterraines, électriques ou autres et, généralement, au moyen de toutes installations similaires doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie accordée par le Collège communal.

En vue d’obtenir ladite permission de voirie, une demande est à adresser au service « Gestion de Voirie - Occupation Domaine Public (GDV/ODP) de l’administration communale de Mouscron. Cette demande donnera lieu à une permission de voirie de principe, valable six mois et détaillant les conditions à respecter pour l’occupation sollicitée.

Les travaux relatifs à l’occupation ne pourront en aucun cas débuter avant l’obtention de la permission de voirie définitive, dûment accordée par le Collège communal.

La demande de permission de voirie fait mention de tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance. Il en est de même de toute demande de modification.

Article 4 – Le montant de la redevance due par le titulaire de la permission de voirie (personne physique ou personne morale) et, à défaut de celle-ci, par le propriétaire (personne physique ou morale) de l’ouvrage ou installation qui y donne lieu est prévu par le règlement-redevance en vigueur.

Article 5 – Le retrait de la permission de voirie délivrée à titre précaire ou la renonciation à celle-ci par le redevable n’entraine, pour celui-ci, aucun droit à la restitution des sommes déjà versées.

Article 6 – La redevance est due sans que le titulaire de la permission de voirie puisse en induire aucun droit de concession irrévocable, ni de servitude sur le domaine public mais à charge au contraire de supprimer ou de réduire l’usage accordé à la première injonction de l’autorité et sans pouvoir de ce chef prétendre à aucune indemnité.

Le paiement de la redevance n’entraîne, pour la Ville, aucune obligation spéciale de surveillance. L’occupation privative du domaine public se fait aux risques et périls et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 7– Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.

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