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30. Délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public

20/11/2017
27/11/2017

Article 1 – Toute occupation du domaine public (à des fins privées de toutes natures et à des fins commerciales) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à introduire via un formulaire disponible au Service Gestionnaire de Voirie et soumise au Collège communal. Le Collège communal délivrera son autorisation sur base des avis formulés par les différents services communaux et/ou autorités compétentes.

Article 2 – Le respect des termes et conditions stipulés dans l’autorisation n’exclue pas l’obligation, pour le demandeur, de se conformer aux prescriptions des lois et règlements, notamment en matière de sécurité routière.

Article 3 – Cette autorisation peut être, au besoin, couplée à un arrêté de Police dressé à l’initiative du Bourgmestre, chef de la Police, ou à une ordonnance de Police, prise à l’initiative du Collège communal.

Article 4 – Occupation du domaine public à des fins commerciales :

§1 - La demande d’autorisation doit être faite annuellement, au moins 15 jours avant toute occupation du domaine public.

§2 - La délivrance de l’autorisation est soumise au paiement d’une redevance dont le montant est fixé dans le règlement-redevance relatif à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public. En cas de demande tardive, le montant de la redevance relative à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public sera doublé.

Toute occupation est également soumise au paiement d’une redevance d’occupation, dont le montant est fixé dans le règlement-redevance sur l’occupation du domaine public à des fins commerciales.

§3 - La demande d’autorisation doit faire mention de tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance. Il en est de même en cas de demande de modification.

§4 - La redevance est due aussi longtemps que la cessation de l’occupation n’a pas été notifiée à l’administration communale, sauf si un terme est prévu dans l’autorisation.

§5 - Les terrasses et étals devront se conformer au règlement de Police relatif à l’implantation des terrasses et étals.

Article 5 – Occupation du domaine public à des fins privées de toutes natures et de dépôt de containers :

§1 - La demande d’autorisation devra être introduire au moins 15 jours avant toute occupation du domaine public.

Les occupations du domaine public pour des travaux réalisés par ou pour le compte d’organismes publics, d’intercommunales ou autres gestionnaires de réseaux (impétrants), tels que distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications, sont également soumises à cette demande d’autorisation. Pour ce qui les concerne, à défaut de demande ou en cas de demande tardive, une pénalité d’un montant de 500,00 € sera mise à charge de l’entrepreneur ou, à défaut, du commanditaire. La société gestionnaire sera co-responsable des amendes et/ou redevances impayées

Exceptions :

  • En cas de travaux nécessitant une emprise de + 500,00 m² de domaine public et/ou une fermeture de rue à la circulation d'une durée supérieure à 7 jours calendriers, le délai d'introduction de la demande d'autorisation sera d'au moins 1 mois avant le début des travaux.
  • En cas de festivité, le délai d’introduction de la demande d’autorisation sera d’au moins 1 mois avant le début de l’occupation.
  • En cas de course cycliste, le délai d’introduction de la demande d’autorisation sera d’au moins 3 mois avant le début de la course.
     

§2 - La délivrance de l’autorisation est soumise au paiement d’une redevance dont le montant est fixé dans le règlement-redevance relatif à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public. En cas de demande tardive, le montant de la redevance relative à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public sera doublé.

Toute occupation est également soumise au paiement d’une redevance d’occupation, dont le montant est fixé dans le règlement-redevance sur l’occupation du domaine public à des fins privées de toutes natures et de dépôt de containers.

§3 - La demande d’autorisation doit faire mention de tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance. Il en est de même pour toute demande de modification ou de prolongation des délais. Elle fera également mention de toutes les mesures qui seront prises par le demandeur en matière de sécurité.

§4 – Cas particulier de la réservation de places de parking pour les cérémonies de mariage :

Si la demande est introduite dans les délais et concerne 6 places de parking max., l’autorisation sera délivrée gratuitement.

Si la demande est introduite dans les délais mais concerne plus de 6 places de parking, l’autorisation sera payante, de même que les emplacements supplémentaires.

Si la demande est introduite hors délai, l’autorisation sera payante et le nombre de places de parking sera limité à 6.

§5 – Cas particulier de la réservation de places de parking pour les cérémonies de funérailles :

Si la demande concerne au max. 6 places de parking, l’autorisation est gratuite.

Si la demande concerne plus de 6 places de parking, l’autorisation sera payante, de même que les emplacements supplémentaires.

§6 – Si l’occupation du domaine public n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable dans les délais prévus, les exonérations prévues dans le règlement-redevance sur l’occupation du domaine public à des fins privées de toutes natures et de dépôt de containers seront supprimées. Dans ce cas, la redevance sera appliquée pour les dépôts de containers même pour une occupation inférieure ou égale à 3 jours et, pour les autres occupations, inférieures ou égales à 1 semaine.

Article 6 – Des contrôleurs urbains exercent un contrôle de terrain. Il est dans l’intérêt du bénéficiaire d’une autorisation de leur signaler la fin de l’occupation dès que celle-ci intervient ainsi que toute modification de surface d’occupation, de manière à ne soulever aucune contestation. Les contrôleurs urbains sont habilités à constater les occupations n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’autorisation ainsi que les occupations ne respectant pas les conditions prévues dans l’autorisation délivrée.

Article 7 – Les redevances sont indépendantes de l’indemnité prévue par le Règlement Général de Police, notamment l’article 20, pour la réparation des dégâts occasionnés au domaine public, en suite de l’occupation d’une emprise.

Article 8 - Le retrait de l’autorisation par mesure de Police pour faute du redevable ou pour manquement aux règles de sécurité ou la renonciation par celui-ci du bénéfice de l’autorisation n’entraine, pour le redevable, aucun droit à la restitution des sommes déjà versées.

Article 9 - Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.

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