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31. Hall du Terroir

18/12/2017
31/01/2018

0. Introduction


Article 0.1. – Le présent règlement définit le fonctionnement général du « Hall du Terroir », sis Rue de la Vellerie, 133 à 7700 Mouscron et se divise en 4 parties :

1. - Partenariat avec l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté

2. - Règlement d’ordre intérieur du « Hall du Terroir » pour les fournisseurs

3. - Règlement d’ordre intérieur de mise à disposition de l’infrastructure « Hall du Terroir »

4. – Règlement d’ordre intérieur de location du véhicule électrique frigorifique.

1. Partenariat avec l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté

Article 1.1. – L’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté, dont le siège social est situé Grand’Place 1 à 7700 Mouscron, met à disposition un « article 60 » à temps plein avec un accompagnement éducatif pour assurer le fonctionnement du « Hall du Terroir » en terme de logistique, vente, transformation de produits, entretien intérieur du bâtiment et activités de promotion et sensibilisation.

Les tâches, horaires, jours de congé seront toujours définis en concertation entre le coordinateur du « Hall du Terroir » (aussi appelé facilitateur circuit-court) et l’animateur en charge de l’ « article 60 » pour l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté.

Article 1.2. – L’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté, à titre de partenaire principal dans le cadre du projet du « Hall du Terroir », est exonérée des charges de fonctionnement du bâtiment en cas de dépôt/vente de produits et de frais forfaitaires d’utilisation des locaux et matériels via cette structure. Les charges et les frais forfaitaires d’utilisation s’entendent comme définis ci-après.

Article 1.3. - Pour les produits transformés directement au « Hall du Terroir » par l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté, celui-ci mettra à leur disposition les produits locaux dont il dispose. Les produits bruts nécessaires à la transformation et ne faisant pas partie de l’achalandage du « Hall du Terroir » seront à charge de l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté.

Article 1.4. - Le prix de vente des produits transformés par l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté seront définis en concertation entre le « Hall du Terroir » et l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté sur base d’un prix maximum égal aux prix des matières premières majorés de 10%.

Article 1.5. – L’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté sera rétribuée mensuellement d’un boni au prorata du résultat net des ventes (Recette des ventes de produits transformées – coût des matières premières utilisées), sur base d’une déclaration de créance.

Article 1.6. - Tous les litiges seront tranchés par le Collège communal.

Article 1.7. – Le présent partenariat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par recommandé pour motifs valables, moyennant un préavis de 3 mois. Le délai de préavis prend effet le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le recommandé a été réceptionné.

Demeure réservée la résiliation immédiate pour justes motifs, notamment en cas de non respect des conditions convenues.

Article 1.8. – Une convention de partenariat sera établie entre la Ville de Mouscron et l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté.

2. Règlement d’ordre intérieur du « Hall du Terroir » pour les fournisseurs

Article 2.1. - Finalités et objets

Le « Hall du Terroir » a pour but :

  • la dynamisation du commerce local et artisanal, de l’agriculture artisanale et d’activités artisanales de transformation des produits agricoles ;
  • la pérennité et la création d’emplois passionnés et économiquement viables dans ces secteurs d’activités en garantissant un revenu décent et le soutien à l’installation des jeunes exploitants.
  • la reconnaissance et la valorisation de l’agriculture locale et l’incitation des citoyens à participer au développement économique de leur région ;
  • le développement de systèmes de productions agricoles qui préservent et améliorent l’environnement et la biodiversité et qui luttent contre le changement climatique et ses conséquences ;
  • de préserver les surfaces affectées à la production agricole ;
  • d’assurer une filière de diversification afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et ainsi obtenir une meilleure appropriation par les exploitants de la valeur ajoutée à leurs produits ;
  • la sensibilisation et la diffusion d’une alimentation durable, diversifiée, goûteuse, de qualité et accessible à tous en quantité suffisante ;
  • de favoriser le lien, la reconnaissance et la collaboration entre les différents acteurs entre eux et avec le consommateur ;
  • de sensibiliser au rôle d’éco-consom’acteur ;
  • de lutter contre le gaspillage alimentaire ;
  • la transmission et le partage de savoir et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers, culinaires
  • la promotion de l’économie sociale et solidaire et le développement de rapports sociaux plus conviviaux, plus solidaires.
  • Afin de réaliser cet objectif, le « Hall du Terroir » a pour objet d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers (agriculteur/commerçant/producteur local ou assimilés), seul ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
  • la distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la transformation, la promotion, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits issus de productions locales artisanales, ou issus du commerce équitable,
  • l’organisation d’évènements et de manifestations ;
  • la sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou équitables ;
  • le soutien à toute démarche de production artisanale et de distribution équitable, en ce compris la recherche en ces domaines.

Le « Hall du Terroir » pourra mener toute opération/activité se rattachant directement ou indirectement à l’objet/finalité tels que définis dans ce document, notamment : activités culturelles/touristiques, ateliers et formations, location/prêt de matériel.

Article 2.2. – Admission des fournisseurs

  • Tout fournisseur adhérant à ces finalités pourra bénéficier du « Hall du Terroir » pour distribuer ou transformer ses produits, moyennant le respect des modalités de fonctionnement prévues dans ce règlement et les autres règlements spécifiques établis par le « Hall du Terroir ».
  • Les fournisseurs seront prioritairement sélectionnés dans un rayon de 40 km autour de Mouscron. Des exceptions peuvent être décidées par le coordinateur du « Hall du Terroir » en collaboration avec le Collège des fournisseurs si certains produits ne sont pas disponibles dans la zone visée et présentent un avantage pour le consommateur.
  • Les fournisseurs présentant une plus grande proximité géographique et/ou dont les produits présentent un caractère artisanal et/ou une adéquation avec le commerce équitable seront privilégiés.
  • Les fournisseurs partenaires du Marché du Terroir, même s’ils dérogent aux deux points précédents, peuvent disposer du « Hall du Terroir ». Les obligations mentionnées au premier point de ce chapitre doivent être respectées.
     

Article 2.3. – Engagements des fournisseurs

Tout fournisseur s’engage :

  • à ce que son exploitation et/ou lieu de production soi(en)t en ordre administrativement et du point de vue de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) pour les producteurs belges ou l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour les producteurs français ;
  • à fournir les éléments de traçabilité nécessaires ;
  • à ce que les produits mis en dépôt répondent aux dispositions légales d’un point de vue commercial, sanitaire et en matière d’étiquetage ;
  • à fournir la liste des allergènes en cas de produits transformés ;
  • à être responsable de l’état de propreté des contenants avant un nouveau remplissage de ceux-ci ;
  • à rester propriétaire de leurs produits tant que ceux-ci ne sont pas vendus ;
  • à être honnête et sincère vis- à-vis du prix fixé du produit proposé tout en respectant les prix et produits des autres fournisseurs potentiels ;
  • à fournir en temps et en heure (après arrangement) les produits mis en dépôt, les contenants si nécessaire et les prix de vente ;
  • à prévenir à temps le « Hall du Terroir » (min. 1 jour à l’avance) en cas de non engagement de la quantité proposée ou de modification de quantité ou de nature des produits ;
  • à établir une facture libellée au nom de l’Administration communale, service comptabilité, Rue de Courtrai 63 7700 Mouscron pour chaque commande ;
  • à reprendre les marchandises qui n’ont pas été vendues quelque soit leur état ;
  • à reprendre les marchandises qui sont en fin de limite de vente selon le délai établi en accord entre le « Hall du Terroir » et le fournisseur ;
  • à payer trimestriellement les charges du bâtiment (eau/électricité/gaz/abonnement et consommation téléphonie, redevance AFSCA, frais d’enregistrement) au prorata du chiffre d’affaires des ventes pendant le trimestre concerné.

Les montants forfaitaires perçus pour la mise à disposition des locaux seront déduits du montant total des charges trimestrielles.

Une facture de régularisation des charges sera effectuée en fin d’année civile pour tous les fournisseurs ayant bénéficié d’une prestation de service de vente au cours de ladite année.
Les charges seront calculées sur base des factures émises par les différentes instances suite au relevé des compteurs respectifs.

Les frais de consommables (tel que par exemple rouleaux de papier pour ticket, étiquettes, cartouches encre, produits d’entretien) seront ajoutés à la facture de régularisation annuelle ;

  • à participer de manière constructive à l’évolution du hall et accepter les remarques constructives ;
  • à être critique de manière constructive sur la qualité du service de logistique ou sur la coordination générale du « Hall du Terroir » ;
  • à recevoir des visites organisées de son exploitation si son exploitation le permet ;
  • à s’impliquer dans la mesure du possible et des disponibilités à des événements, actions spécifiques de promotion organisées par le « Hall du Terroir » ;
  • à ne pas utiliser le nom et le logo du « Hall du Terroir » de manière abusive;

Article 2.4. – Engagements du « Hall du Terroir »

Le « Hall du Terroir » s’engage :

  • à assurer la vente des produits selon le système de dépôt/vente aux prix fixés par le fournisseur ;
  • à garantir les heures d’ouvertures suivantes :

Mercredi : 13h à 19h

Jeudi : 16h à 19h

Vendredi : 12h à 19h

Samedi : 10h à 12h

  • Les heures d’ouverture peuvent être modifiées par le Collège des fournisseurs selon l’affluence constatée de la clientèle. Le « Hall du Terroir » s’engage à être disponible à la clientèle au minimum 15h par semaine et de fermer au maximum 4 semaines par an ;
  • à respecter les consignes sanitaires propres à chaque produit selon les directives de l’AFSCA lors du transport, stockage, emballage, vente des produits;
  • à prévenir le fournisseur à temps des dates limites de vente de produits non vendus selon le délai établi en accord entre le « Hall du Terroir » et le fournisseur;
  • à garantir une équité entre tous les fournisseurs et le choix des produits ;
  • à promouvoir équitablement les produits des fournisseurs;
  • à indiquer le nom du fournisseur sur les produits et le label de production s’il en existe un (Agriculture biologique par exemple);
  • à représenter équitablement les fournisseurs partenaires sur la place publique (site internet, conférence, salon, marché, et…);
  • à acheter les matières premières disponibles chez les fournisseurs du « Hall du Terroir » pour l’élaboration des produits transformés par l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté ;
  • à honorer mensuellement le paiement des produits vendus;
  • à coordonner la logistique en accord avec les différents fournisseurs;
  • à faciliter les échanges et collaborations entre fournisseurs ;
  • à être sincère et transparent sur la collaboration établie ;
  • à organiser une réunion semestrielle du Collège des fournisseurs ;
  • à assurer la comptabilité, les démarches administratives auprès des tiers et la gestion globale du « Hall du Terroir » selon les décisions prises par le collège des fournisseurs ;
  • à faire un bilan trimestriel des charges et du chiffre d’affaires individuel à chaque fournisseur.
  • à faire un bilan annuel de régularisation des charges et de montant total des consommables.
  • à assurer le bâtiment et à prendre en charge les impôts, contributions et taxes quelconques mis ou à mettre sur le bien mis à disposition, par l’Etat, la Province ou la Commune.
  • à apporter une aide administrative et des conseils en matière de sécurité alimentaire aux fournisseurs qui en font la demande;
  • à prospecter à la recherche de nouveaux fournisseurs pour offrir une gamme de produits larges et variées.
     

Article 2.5. – Une convention sera établie entre la ville et les fournisseurs.

La convention reprend les dispositions suivantes :

  • Durée / Démission

La convention de partenariat est conclue pour une durée de 1 an avec tacite reconduction à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties au minimum trois mois avant l’échéance de la période d’occupation en cours.

Les parties conviennent en outre expressément qu’elles pourront chacune mettre un terme au partenariat, par lettre recommandée, en cas de manquement manifeste d’un des partenaires aux obligations stipulées et acceptées dans la présente convention.

  • Responsabilité

Tout fournisseur s’engage à posséder une assurance responsabilité civile d’exploitation et d’après livraison.

  • Exclusion

Tout fournisseur peut être exclu pour justes motifs ou s’il ne répond pas aux modalités de fonctionnement du règlement d’ordre intérieur ou tout autre règlement spécifique du « Hall du Terroir » ou s’il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel du « Hall du Terroir ».

Le fournisseur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit. Il peut demander à être entendu par un représentant de la Ville de Mouscron dûment mandaté.

La décision d’exclusion est constatée par un procès-verbal présenté au Collège communal et mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Une copie du procès-verbal de la décision d’exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au fournisseur exclu. La décision d’exclusion prend effet à la fin du mois au cours duquel le procès-verbal a été dressé.

  • Litiges

En cas de litige « Hall du Terroir »/Fournisseur ou Fournisseur/Fournisseur, une solution à l’amiable est avant tout recherchée. Si cela d’avère nécessaire, une médiation avec l’aide de représentants de l’Administration communale peut être envisagée.

Pour les litiges qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront saisis.

  • Modification fournisseur

Le fournisseur s’engage à informer, dans les meilleurs délais, le « Hall du terroir » de toute modification de coordonnées, statut ou tout autre élément utile.

Article 2.6. – Collège des fournisseurs

  • L’objectif du Collège des fournisseurs est de prendre les décisions quant à la gestion du « Hall du Terroir », de faire un bilan des comptes et de la gestion du « Hall du Terroir ».
  • Le facilitateur circuit-court et la personne désignée par le Collège communal, représentants de l’Administration communale, sont automatiquement membres du Collège des fournisseurs.
  • Tout fournisseur en ordre de convention peut être membre du Collège. Une demande écrite doit être adressée au « Hall du Terroir ».
  • Le fournisseur, membre du Collège, s’engage à être présent à 50% au moins des réunions du Collège des fournisseurs.
  • Les réunions du Collège des fournisseurs sont organisées par le « Hall du Terroir » et ont lieu au minimum une fois par semestre.
  • Les membres sont convoqués par le facilitateur circuit-court par lettre ordinaire ou par mail au moins 8 jours avant la réunion. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Chaque fournisseur, membre du Collège des fournisseurs, est invité à ajouter un ou des points à l’ordre du jour par demande écrite au « Hall du Terroir ».
  • Les représentants de l’Administration communale ou leurs ayants droits doivent obligatoirement être présents aux réunions du Collèges des fournisseurs.
  • Un membre peut se faire représenter au Collège des fournisseurs par un autre membre ou un mandataire qu’il a désigné. Chaque participant peut disposer d’une procuration au maximum.
  • Les réunions sont organisées selon les principes d’une gestion participative.
  • Le Collège des Fournisseurs peut être réuni extraordinairement lorsque l’intérêt du « Hall du Terroir » l’exige. La réunion extraordinaire peut être organisée suite à l’initiative d’un membre qui en fait une demande écrite et soumet l’objet de sa requête. La réunion a lieu si au moins un cinquième des membres marquent leur accord.
  • Chaque fournisseur membre a un droit de vote égal pour les décisions soumises aux votes. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. La moitié des membres doit être présente ou représentée pour valider une décision.
  • Les fournisseurs non-membres du Collège des fournisseurs peuvent assister à la réunion du Collège des fournisseurs. Ils n’ont pas de droit de vote.
  • Les décisions du Collège des fournisseurs sont consignées par procès-verbaux dressés par le « Hall du Terroir » et diffusés à tous les fournisseurs.
  • Des consommateurs engagés dans leur rôle de consom’acteur peuvent, s’ils le souhaitent, faire partie du Collège des fournisseurs. Une demande écrite doit être adressée au « Hall du Terroir ». Le nombre de consom’acteur ne peut excéder la moitié du nombre des fournisseurs membres au Collège des fournisseurs.

3. Règlement d’ordre intérieur de mise à disposition de l’infrastructure « Hall du Terroir »

Article 3.1. – Objet

Le présent règlement d’ordre intérieur a pour objet de fixer les conditions générales d’occupation du « Hall du Terroir ». Le bâtiment est équipé d’une salle de vente avec des éléments de froid (vitrine réfrigérée, frigo), d’une chambre froide, d’une unité de transformation aux normes AFSCA et de toute une série d’appareils électroménagers de cuisine.

Article 3.2. – Bénéficiaire

L’équipement et les locaux peuvent être mis à disposition des personnes qui en font la demande en contre-partie du paiement de la redevance et de la caution dont les montants sont prévus dans le règlement redevance en vigueur.

En tant que partenaire du projet, l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté peut disposer de l’ensemble de l’infrastructure gratuitement.

Par souci d’équité, les fournisseurs du « Hall du Terroir » devront payer la redevance et la caution.

La priorité est donnée aux fournisseurs du « Hall du Terroir » et aux ateliers de sensibilisation à l’alimentation durable.

Article 3.3. – Conditions de mise à disposition

  • Infrastructures disponibles

Les infrastructures mises à disposition sont

  1. l’unité de transformation avec son équipement,
  2. la chambre froide
  3. des frigos
     
  • Redevance

Les prix de location sont fixés dans le règlement-redevance en vigueur.

La redevance est globale pour l’ensemble de l’infrastructure, quelque soit le matériel utilisé.

Elle est calculée par demi-journée. Les demi-journées sont définies comme suit :

  • Matinée
  • Après-midi et Soirée

Une convention de mise à disposition sera établie entre la Ville de Mouscron et le bénéficiaire.

  • Réservation

Le facilitateur circuit-court a en charge l’application du présent règlement, la réception et le traitement des demandes de réservation, la gestion du calendrier d’occupation en tenant compte du fait que la mise à disposition de l’infrastructure ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement du Hall.

Le facilitateur circuit-court se réserve le droit de refuser la mise à disposition en cas de non respect du règlement d’ordre intérieur du bénéficiaire lors d’une précédente édition.

  • Frais d’annulation

En cas d’annulation la veille ou le jour même de la date prévue de la mise à disposition, la redevance sera due.

  • Caution

Une caution de 200 euros devra être déposée sur un compte bancaire de la Ville avant la remise des clefs et de la rédaction de l’état des lieux d’entrée.

Cette caution sera restituée entièrement ou partiellement en fonction du respect des obligations stipulées dans le présent règlement d’ordre intérieur. Les manquements constatés seront indiqués dans l’état des lieux dressé à la fin de l’occupation, à l’occasion de la restitution des clés - dont la date sera préalablement définie avec le « Hall du Terroir ».

Un état des lieux contradictoire sera réalisé en début et fin d’occupation à l’aide d’une check liste préétablie.

A la sortie, l’ensemble du matériel doit être nettoyé et rangé à l’identique de l’état des lieux d’entrée.

  • Assurances

Le bâtiment, le mobilier et les marchandises seront assurés par la Ville de Mouscron. Les bénéficiaires devront être couverts par une assurance responsabilité civile.

  • Responsabilité

Tout utilisateur de l’infrastructure est responsable de tout dommage causé, tant au bâtiment lui-même, qu’au matériel, aux produits stockés ou à des tiers. Tout dommage entraînera l’indemnisation intégrale par le bénéficiaire, sans préjudice des sanctions administratives pouvant en découler. Tout matériel endommagé devra être remboursé.

Ville de Mouscron décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets personnels ou de matériel mis à disposition au sein du bâtiment ou dans les parkings. Elle décline également toute responsabilité concernant tout accident pouvant survenir aux utilisateurs dans l’enceinte du bâtiment ou aux alentours de celui-ci.

Les utilisateurs doivent suivre les règles de sécurité alimentaires exigées par l’Afsca en ce qui concerne la transformation des produits et le nettoyage des locaux et du matériel. Ces obligations seront reprises dans un guide de bonnes pratiques qui sera remis lors de la signature de la convention.

L’utilisateur veillera à ce que les denrées alimentaires produites au sein de l’infrastructure répondent aux dispositions légales d’un point de vue sanitaire mais aussi d’un point de vue commercial notamment en matière d’étiquetage et de traçabilité si cela s’avère nécessaire.

4. Règlement d’ordre intérieur de location de véhicule frigorifique électrique

Article 4.1. – Objet

Le présent règlement d’ordre intérieur a pour objet de fixer les conditions générales de location du véhicule frigorifique électrique.

Article 4.2. – Bénéficiaire

Toutes les personnes qui en font la demande peuvent disposer du véhicule en contrepartie du paiement de la redevance et de la caution dont les montants sont prévus dans le règlement redevance en vigueur.

En tant que partenaire du projet, l’ASBL Régie des Quartier Citoyenneté et les fournisseurs du « Hall du Terroir » peuvent bénéficier gratuitement de la location du véhicule.

Article 4.3. – Conditions de mise à disposition

  • Locataire

Le locataire doit être en possession d’un permis B au minimum et ne pas être déchu de ses droits. Une copie du permis de conduire devra être remise lors de la signature de la convention de location.

  • Redevance

Les prix de location sont fixés dans le règlement-redevance en vigueur.

Elle est calculée par demi-journée. Les demi-journées sont définies comme suit :

- Matinée

- Après-midi et Soirée

Une convention de location sera établie entre la Ville de Mouscron et le bénéficiaire.

  • Réservation

Le facilitateur circuit-court a en charge l’application du présent règlement, la réception et le traitement des demandes de réservation, la gestion du calendrier d’occupation en tenant compte du fait que la mise à disposition du véhicule ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement du Hall. La priorité est donnée à l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté et aux fournisseurs du « Hall du Terroir ».

Le facilitateur circuit-court se réserve le droit de refuser la location en cas de non-respect du règlement d’ordre intérieur du bénéficiaire lors d’une précédente utilisation.

  • Frais d’annulation

En cas d’annulation la veille ou le jour même de la date prévue de la mise à disposition, la redevance sera due.

  • Caution

Une caution de 500 euros devra être versée sur un compte bancaire de la Ville avant la remise des clefs et la rédaction de l’état des lieux de début de location.

Cette caution sera restituée entièrement ou partiellement en fonction du respect des obligations stipulées dans le présent règlement d’ordre intérieur. Les manquements constatés seront indiqués dans l’état des lieux dressé à la remise du véhicule.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé en début et fin de location à l’aide d’une check liste préétablie.

Lors de la restitution, le véhicule doit se trouver dans le même état de propreté (intérieure et extérieure) qu’à la réception. Il devra également être chargé.

  • Assurances

Le véhicule est assuré par la Ville de Mouscron.

Les personnes doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile.

Les biens et les marchandises transportés ne sont pas assurés.

  • Bonnes pratiques

Lors de la prise en possession de la location, une formation sur le fonctionnement du véhicule et de la partie frigorifique sera dispensée.

Il est obligatoire de se conformer aux règles légales de sécurité, de circulation, de stationnement et d’usage du véhicule.

Le locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alerte, et prendre les mesures associées tel qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretiens et d’utilisation du constructeur sont disponibles dans le véhicule.

  • Responsabilité

La location est consentie à titre personnel. Les droits et les obligations découlant de la convention de location ne sont ni cessibles, ni transmissibles de quelque manière que ce soit à un tiers.

Toutefois le locataire aura la faculté de mentionner un autre conducteur qui sera nommément désigné et agréé en tant que tel.

Le locataire s’engage à aviser immédiatement le facilitateur circuit-court de tout sinistre matériel ou corporel et à faire également déclaration auprès des autorités locales de police en cas d’accident corporel, d’incendie ou de vol. Un constat amiable devra être remis à la Ville.

Le locataire demeure seul responsable des amendes et infractions pénales ainsi que les poursuites douanières établies contre lui. Il s’engage à déclarer toute infraction commise lors de la période de location et à remettre une copie des procès verbaux qui auraient été dressés.

Il est interdit au locataire de procéder à des réparations sur le véhicule sans l’accord exprès et préalable de la ville.

En cas de vol, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plaintes doit être remise à la Ville.

La Ville de Mouscron décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets personnels ou de matériel se trouvant dans le véhicule.

L’autonomie de la batterie électrique est de +- 70 km. Le locataire veillera néanmoins à surveiller le témoin de charge lors de ses déplacements. En cas de panne due à l’autonomie, le locataire du véhicule est responsable de son rechargement.

5. Conclusion

Article 5.1. – Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.

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