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35. Les réfections des trottoirs

25/06/2018
28/06/2018

Article 1 : L’Administration communale, et plus particulièrement le Service voirie, intervient à la demande des riverains mais aussi des usagers, des agents de quartier ou des autres services qui observent et signalent des dégradations au niveau des trottoirs.

Article 2 : Les réparations effectuées par l’Administration communale sont :

  • Des réparations de dégradations, enfoncements, dalles cassées ou descellées,
  • Des réparations d’entrée carrossable,
  • Des créations d’entrée carrossable, par des abaissements de bordures et renforcements de trottoirs.
     

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé dans le règlement-redevance en vigueur.

Article 4 : La redevance sera calculée sur une largeur maximale de trottoir de 1,50 m ; les largeurs supplémentaires sont prises en charge par la Ville.

Article 5 : La Ville réalisera les travaux gratuitement s’il s’agit de réparations de trottoirs abîmés/dégradés ou s’il s’agit de réparer une entrée carrossable, en vue de garantir la continuité piétonne et/ou PMR et un accès sécurisant.

Article 6 : La Ville n’interviendra pas s’il s’agit de réaliser un nouveau trottoir, dans un nouveau lotissement ou pour une nouvelle construction.

Article 7 : La demande de réparation sera introduite par écrit auprès du Service voirie. Un bon de commande sera rédigé.

Article 8 : Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique ; une demande pourra néanmoins être traitée en priorité si les réparations à réaliser sont urgentes en vue garantir la sécurité des usagers.

Article 9 : Les travaux seront réalisés dans les limites des crédits budgétaires dégagés chaque année pour ce type d’intervention.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.

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