35. Les réfections des trottoirs
Article 1 : L’Administration communale, et plus particulièrement le Service voirie, intervient à la demande des riverains mais aussi des usagers, des agents de quartier ou des autres services qui observent et signalent des dégradations au niveau des trottoirs.
Article 2 : Les réparations effectuées par l’Administration communale sont :
- Des réparations de dégradations, enfoncements, dalles cassées ou descellées,
- Des réparations d’entrée carrossable,
- Des créations d’entrée carrossable, par des abaissements de bordures et renforcements de trottoirs.
Article 3 : Le montant de la redevance est fixé dans le règlement-redevance en vigueur.
Article 4 : La redevance sera calculée sur une largeur maximale de trottoir de 1,50 m ; les largeurs supplémentaires sont prises en charge par la Ville.
Article 5 : La Ville réalisera les travaux gratuitement s’il s’agit de réparations de trottoirs abîmés/dégradés ou s’il s’agit de réparer une entrée carrossable, en vue de garantir la continuité piétonne et/ou PMR et un accès sécurisant.
Article 6 : La Ville n’interviendra pas s’il s’agit de réaliser un nouveau trottoir, dans un nouveau lotissement ou pour une nouvelle construction.
Article 7 : La demande de réparation sera introduite par écrit auprès du Service voirie. Un bon de commande sera rédigé.
Article 8 : Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique ; une demande pourra néanmoins être traitée en priorité si les réparations à réaliser sont urgentes en vue garantir la sécurité des usagers.
Article 9 : Les travaux seront réalisés dans les limites des crédits budgétaires dégagés chaque année pour ce type d’intervention.
Article 10 : Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.