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38. ROI Château des Comtes

25/02/2019
28/02/2019

29ème objet : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU SITE DU CHÂTEAU DES COMTES

 

Le Conseil communal

approuve à l’unanimité des voix

le règlement tel que repris ci-après :

Afin de garantir la sécurité, la tranquillité, l'ordre, le calme et l'hygiène sur le Site du Château des Comtes de Mouscron (en ce compris la cour, les jardins, les abords et les douves) et pour éviter qu’il y soit porté atteinte, il y a lieu d’en définir les règles d’accès et de protection basées sur la courtoisie, la sécurité et le respect de chacun et de l’environnement.

En outre, la mise à disposition du corps de logis du Château des Comtes, lieu faisant partie du patrimoine architectural, nécessite également d’en définir les règles d’accès et de protection.

Le présent règlement d’ordre intérieur a donc été rédigé dans ce but. Ce Règlement s'applique à tous. Le fait d'entrer sur le site implique que tout visiteur en a pris connaissance, en a accepté les dispositions sans réserve et s'engage à les respecter.

1ère partie : A destination des promeneurs

Art 1er : Le Site du Château des Comtes est accessible gratuitement au public (à l’exception du château) à ses risques et périls.

Art 2 : En cas d’infraction au présent règlement, il pourra être fait appel aux services de police ou au personnel assermenté des Gardiens de la Paix, avec établissement éventuel d’un procès-verbal.
Toute infraction est punissable d’une amende.

En outre, la responsabilité de l'auteur des dégradations commises aux infrastructures et/ou au matériel, ainsi que celle de toute personne qui en est légalement tenue responsable, pourra être engagée. A cette fin, un constat contradictoire de dégradations sera dressé.

Art 3 : Nul, en dehors des préposés à sa surveillance et des personnes autorisées, n’est admis à se trouver dans l’enceinte du Château (cour intérieure) en dehors des heures d’ouverture du Centre Marcel Marlier.
En outre, il est strictement défendu d’essayer de pénétrer, par quelque moyen que ce soit, dans le corps de logis du Château.

Art 4 : Il est interdit de s’introduire sur le Site avec des véhicules, des cycles motorisés, quels qu’ils soient (sauf autorisation) ainsi qu’avec des engins à traction animale utilisés pour les loisirs, à l’exception des voitures d’invalides ou handicapés.

Art 5 : Le séjour n’y est pas autorisé, sous quelque forme que ce soit (parking, tente, caravane, mobilhome…).

Art 6 : Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte et être sous la surveillance et la responsabilité de ce dernier (parent, enseignant, éducateur, animateur, ...).

Toute responsabilité sera déclinée en cas d'accident survenu par manque d’attention de la part de l'adulte chargé de la surveillance.

Art 7 : L’accès peut être refusé à tout groupe ou à toute personne qui indique clairement par son comportement qu'il/elle a l'intention de perturber l'ordre, la sécurité ou la tranquillité sans qu'il soit nécessaire de motiver ce refus.

Dès lors, toute personne qui refuserait d’obtempérer aux injonctions d’une autorité compétente, formulées sur base du présent règlement, sera expulsée.

Art 8 : Il est formellement interdit à tout visiteur du Site, sans que cette liste soit exhaustive :

  • de s’y promener avec des chiens non tenus en laisse ;
  • de dégrader ou détruire la végétation et le mobilier ou de détériorer les chemins et sentiers ;
  • de grimper aux arbres ;
  • d’enlever des plantes ou parties de plantes, et des produits de nature animale ou végétale ;
  • de nourrir, capturer, poursuivre ou effrayer les animaux ;
  • de se livrer à tout jeu pouvant troubler la quiétude des promeneurs ;
  • de jeter ou d’abandonner des papiers, des déjections canines ou des détritus de quelque nature qu’ils soient, en dehors des poubelles installées à cet effet ;
  • d’utiliser des récepteurs radio ou tout autre appareil sonore pouvant troubler la quiétude des lieux ;
  • de se trouver manifestement sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres substances excitantes ou d’en posséder ;
  • d’introduire toute arme ou objet dangereux pouvant être employé comme arme ainsi que tout autre objet qui pourrait être utilisé pour perturber l'ordre, mettre en danger la sécurité des visiteurs et/ou causer des dommages aux biens et aux personnes ;
  • d’allumer du feu ou de jeter des mégots sur le sol ou dans les poubelles ;
  • d’uriner ou de déféquer ;
  • de pêcher, de nager, de jeter des objets dans les douves ou de circuler sur celles-ci lorsqu’elles sont gelées.

Art. 9 : Le parking dans la cour est interdit ; seuls les déchargements de matériel y sont autorisés.

Il est défendu d’y déposer ou d’y abandonner des objets risquant de la dégrader, de gêner le passage des services de secours ou d'occasionner des blessures.

Art 10 : Tout objet abandonné sur le Site sera enlevé (avec le concours des services de Police en cas d’objet suspect).

Art 11 : Un concierge est attaché au Site du Château des Comtes. Il est chargé de la surveillance du site et de faire respecter le présent règlement.

Art 12 : Des caméras de vidéosurveillance sont installées sur les cours haute et basse du Château, les abords ainsi que les bâtiments accessibles au public.

Les données sont enregistrées sur un serveur sécurisé et conservées pour une durée d’environ 3 semaines.

2ème partie : A destination des organisateurs d’événements

Art. 1er : Toute occupation du Site du Château des Comtes est réservée à des associations et ne peut en aucun cas porter préjudice aux activités organisées par le « Centre Marcel Marlier, dessine-moi Martine », qui reste prioritaire pour l’occupation du Site.

Art. 2 : Le montant de la redevance d’occupation est prévu dans le règlement-redevance en vigueur.
Cette redevance inclut :

  • Le prix de location du Site classé au Patrimoine ;
  • Les frais de démarches administratives ;
  • Les frais de conciergerie et la rémunération des vacataires formés, chargés de l’encadrement ;
  • Les consommables (papier toilette, produits ménagers…) ;
  • Les charges de consommations énergétiques dans la limite d’une utilisation en bon père de famille ;
  • L’éventuel prêt de matériel appartenant au Site ainsi que celui en provenance des ateliers communaux (podium, tonnelles, etc.)
     

Art. 3 : L’autorisation est soumise aux obligations énoncées ci-après :

  • L’organisateur de la manifestation veillera à ce que les participants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et à l’image du Centre d’interprétation.
  • En outre, la mise à disposition sera refusée à l’organisateur qui ne se serait pas montré respectueux des biens communaux par le passé.
  • L’organisateur est exclusivement et totalement responsable de la surveillance des activités et prendra toute disposition en matière de sécurité (aménagements, discipline, surveillance…).
  • Il s’engage à assurer ses équipements contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux, les bris et le vandalisme ; l’Autorité communale couvrant uniquement ses bâtiments, son mobilier et son matériel contre les risques d’incendie avec abandon de recours contre les occupants occasionnels.
  • Il est également recommandé à l’organisateur de garder sous surveillance ses marchandises, matériel, mobilier ou objets de valeur car aucun espace de stockage sous clé ne sera proposé et le Centre d’interprétation ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de vol et/ou de dégradation.
  • L’organisateur devra se conformer aux lois et règlements en vigueur (Règlement communal, Règlement général de Police, Sabam, Afsca …). Dès lors, il sera seul responsable de toutes contraventions ou de toutes infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit.
  • En cas d’utilisation de sono, elle doit respecter le règlement de police en vigueur (plus de sono après 22h00) et ne pas dépasser les décibels autorisés. L’intensité des ondes sonores produites ne pourra en aucun cas constituer un trouble pour le voisinage qui doit, en outre, être préalablement informé de la manifestation (en particulier le CHM).
  • En cas d’installation d’un chapiteau, la taille de celui-ci ne pourra excéder 26mx12m.
  • Les participants à la manifestation ne pourront en aucun cas accéder à d’autres lieux que ceux expressément réservés à la manifestation et dont l’occupation aura été dûment accordée.
  • Le placement d’enseignes, d’affiches, de panneaux, de drapeaux de quelque nature que ce soit doit être expressément autorisé préalablement par le référent patrimonial du Site.
  • Il est interdit d’obstruer la vision des caméras placées sur le Site.
  • L’organisateur est tenu de respecter les lieux, mobilier et matériel mis à sa disposition, d’utiliser ceux–ci en bon père de famille.
  • Il lui est également rappelé qu’il est formellement interdit d’adapter ou de modifier les installations électriques.
  • Le parking dans la cour est interdit ; seuls les déchargements de matériel y sont autorisés, exclusivement effectués par des véhicules dont le poids ne dépasse pas 15 tonnes.
  • En outre, Il est défendu d’y déposer ou d’y abandonner des objets risquant de la dégrader, de gêner le passage des services de secours ou d'occasionner des blessures.
  • En cas de service de catering, il est obligatoire de protéger le sol de la cour puisque ce dernier est réalisé en pierre bleue, matériau très sensible aux tâches (huile, graisse …).
  • - Tout déchet ménager doit être emballé et placé dans le container-poubelle. Les mégots doivent être écrasés et jetés dans les cendriers prévus à cet effet.
  • Les encombrants, quant à eux, doivent obligatoirement être emmenés par les utilisateurs.
  • Il est formellement interdit de jeter dans les égouts des déchets susceptibles de les boucher.
  • L’organisateur supportera les frais de nettoyage ainsi que les éventuelles réparations des dommages ou dégradations de quelque nature que ce soit, causés à l’occasion de l’occupation. Le Centre d’interprétation se réserve le droit de faire exécuter lui-même les réparations aux frais de l’organisateur.
  • Le Site ne pourra être occupé par + de 400 personnes « debout » ou 250 personnes « assises ». Ces capacités ont été calculées sans tenir compte des éventuelles surfaces occupées par des bars, podiums, chalets… Dans ce cas, il y a lieu de soustraire 1 personne par m² occupé par ce matériel.
     

Art. 4 : Des sanitaires sont mis à la disposition des utilisateurs. Ces derniers sont priés de respecter la propreté des lieux et de ne pas jeter, dans les toilettes et dans les lavabos, tout objet non-biodégradable et donc susceptible de les boucher (tampons, serviettes hygiéniques, graisse…).

Art. 5 : Aucun membre du personnel du Centre Marcel Marlier ne sera mis à la disposition de l’organisateur, sauf lorsqu’une telle présence est indispensable pour le bon fonctionnement du centre d’interprétation.

Art. 6 : Le référent patrimonial du Site fera exercer un contrôle durant l’occupation des lieux de façon à s’assurer que les conditions de l’autorisation sont respectées. En cas de nécessité, il prendra toutes les dispositions justifiées par les circonstances, en ce compris l’interruption immédiate de la manifestation ou de l’activité.

Art. 7 : En cas d’organisation d’un quelconque évènement/manifestation sur le Site, les organisateurs sont priés, avant toute occupation, de contacter le référent patrimonial du Site afin de prendre connaissance du calendrier de programmation des évènements et de compléter le formulaire SC90/7. En outre, le Département des Affaires culturelles de la Ville de Mouscron se réserve le droit de refuser une manifestation.

Cet accord de principe est indispensable avant d’introduire la demande d’Autorisation de festivité auprès du Collège communal et ne dispense pas d’un aval du Service de planification d’Urgence.

Art. 8 : Avant le début de chaque occupation, l’organisateur visitera les lieux à occuper en présence d’un membre du Centre Marcel Marlier. A l’issue de cette visite, il sera dressé contradictoirement un état des lieux d’entrée. Il sera également dressé un état des lieux de sortie contradictoire à la fin de l’occupation.

Art. 9 : Les utilisateurs doivent prévenir le concierge de leur arrivée sur les lieux ainsi que de leur départ, afin qu’il procède à l’ouverture/fermeture des portes.

La manifestation ne peut en aucun cas débuter avant 7h00 et doit impérativement être clôturée à 02h00.


Art. 10 : Si un cas de force majeure devait empêcher la manifestation d’avoir lieu, l’organisateur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité.

Art. 11 : En ce qui concerne le corps de logis, seul l’accès à la cuisine du Château est autorisé. L’accès à l’étage et aux autres pièces du rez-de-chaussée est donc strictement interdit.
Toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient y survenir est déclinée dès lors que ceux-ci surviennent par la faute des utilisateurs.
Les utilisateurs sont seuls responsables du matériel et des effets personnels déposés dans la cuisine. Il est exclu d’y manger ou d’y fumer.

Art. 12 : Il sera fait appel à du personnel vacataire formé pour l’encadrement, l’entretien des toilettes et la surveillance ; ceci ne dispensant en rien l’occupant occasionnel de faire appel à un service de sécurité privé. Le nombre de ce personnel sera arbitrairement fixé par la Direction en fonction du nombre de participants et de la nature de la manifestation.

Art. 13 : Le texte du présent règlement est remis aux utilisateurs et affiché sur le Site. L’ignorance des conditions d’occupation ne peut donc être invoquée.

Art. 14 : Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.

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