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40. Prêt etudes

29/04/2019
06/05/2019

Article 1er – L’Administration communale de Mouscron, dans le cadre d’une politique sociale active, octroie des prêts-études aux étudiants de l’enseignement supérieur qui en font la demande au Service des affaires sociales dans le délai déterminé chaque année par l’Echevin des affaires sociales, qui entrent dans les conditions d’octroi énumérés ci-après et selon les limites des crédits budgétaires disponibles.

Si les crédits budgétaires s’avèrent insuffisants pour satisfaire l’ensemble des demandes, le montant des prêts de chaque étudiant sera réduit proportionnellement aux crédits manquants.

Article 2 – Montants octroyés :

Le montant annuel du prêt-études est de 1.250,00 €, 1.850,00 € ou 2.450,00 €.

Article 3 - Conditions d’octroi d’un prêt-études :

Pour pouvoir bénéficier d’un prêt-études, l’étudiant doit :

  • Être inscrit comme élève régulier dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une université belge ;
  • Être domicilié dans l’entité de Mouscron depuis 5 ans au moins au jour de l’introduction de la demande ;
  • Ne pas avoir droit à un prêt-études octroyé par un pouvoir public quelconque, sauf les allocations d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Fournir la preuve de l’introduction d’une demande d’allocations d’études à la Fédération Wallonie-Bruxelles avant le 15 septembre de l’exercice ;
  • Avoir réussi l’année scolaire précédente et en apporter la preuve (sauf lors de l’introduction de la première demande) ;
  • Apporter la preuve des frais scolaires (kot, minerval, transport…)
  • Satisfaire aux critères financiers
     

Article 4 – L’accès à un prêt-études est déterminé par les revenus et le nombre de personnes à charge du contribuable qui pourvoit aux besoins de l’étudiant.

Le revenu annuel à prendre en considération est le revenu imposable globalement, majoré du revenu imposable distinctement, apparaissant sur l’avertissement-extrait de rôle des contributions de l’exercice qui précède celui de l’introduction de la demande.

Pour l’année scolaire 2019-2020, les revenus doivent être inférieurs à :

15.140,27 € si l’étudiant pourvoit seul à son entretien,

24.591,22 € pour un ménage composé de 2 personnes,

32.165,37 € pour un ménage composé de 3 personnes,

39.267,46 € pour un ménage composé de 4 personnes,

45.881,11 € pour un ménage composé de 5 personnes,

52.036,71 € pour un ménage composé de 6 personnes,

58.189,99 € pour un ménage composé de 7 personnes,

Pour toute personne supplémentaire au-delà de la 7ème, ce montant sera majoré de 5.731,03 €.

Si l’un des membres du ménage a un handicap reconnu à plus de 66% alors celui-ci compte pour 2 personnes à charge.

Pour les années scolaires suivantes, ces plafonds de revenus seront indexés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Article 5 – La demande de prêt-études sera analysée par une cellule d’analyse, composée de membres de l’Administration communale. L’avis de la cellule d’analyse sera communiqué au Collège communal qui décidera des prêts octroyés pour l’année scolaire. La décision sera transmise à l’étudiant avant fin septembre. Une convention sera rédigée et signée par l’étudiant, ses parents et l’Administration communale.

Article 6 – Toute demande de prêt-études ne sera valable que pour une seule année scolaire. Elle est renouvelable chaque année pour autant qu’une attestation de réussite de l’année précédente soit transmise à la cellule d’analyse et que les modalités de remboursement du prêt précédent soient respectées.

Article 7 – Modalités de paiement du prêt-études :

Le prêt octroyé sera payé en 3 versements sur le compte bancaire mentionné lors de l’introduction de la demande :

   2.450,00 €  1.850,00 €  1.250,00 €
1er paiement : octobre  1.250,00 €  950,00 €  650,00 €
2ème paiement : février  750,00 €  550,00 €  350,00 €
3ème paiement : mai  450,00 €  350,00 €  250,00 €

 

Les paiements de la 2ème et de la 3ème tranches seront effectués uniquement si le respect des conditions de remboursement reprises à l’article 8 sont respectées.

 

Article 8 – Conditions de remboursement : Une convention de remboursement sera rédigée et signée par l’étudiant et ses parents ; ceux-ci étant solidairement responsables du prêt octroyé.

Les remboursements s’effectueront par domiciliation bancaire.

Pour un prêt de 2.450,00 €, le remboursement mensuel sera de minimum 100,00 €.

Pour un prêt de 1.850,00 €, le remboursement mensuel sera de minimum 75,00 €

Pour un prêt de 1.250,00 €, le remboursement mensuel sera de minimum 50,00 €.

Le remboursement doit démarrer dans le mois qui suit l’obtention du prêt-études.

Le remboursement total du/des prêt(s) doit dans tous les cas être terminé dans les 3 années qui suivent la fin des études.

Article 9 – Tout montant dû et non payé dans les 10 jours après son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de 0,5% par mois à partir de son échéance.

Article 10 – En cas d’obtention frauduleuse du prêt (par le biais, notamment, de fausses attestations d’inscription, de fausses informations, d’avertissement-extrait de rôle incorrect,…) le remboursement sera exigible dans les quinze jours de la réception, par les emprunteurs, d’un courrier recommandé contenant mise en demeure.

Article 11 – Les emprunteurs consentent à céder à la Ville de Mouscron la quotité cessible de leurs rémunérations en cas de non-remboursement du prêt.

Article 12 – L’étudiant s’engage à avertir le Service des affaires sociales dans les quinze jours en cas d’abandon des études pour lesquelles il a reçu le prêt mais également en cas d’échec ou de décision de l’institution scolaire de lui interdire de présenter ses examens. Cette déclaration entraine de plein droit la suspension du paiement du prêt par la Ville. Le non-respect de cet engagement entraine de plein droit la résiliation de la convention et rend les sommes perçues exigibles quinze jours après la réception, par les emprunteurs, d’un courrier recommandé de mise en demeure.

Article 13 – Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai.

Article 14 - Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.

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