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10. Droits d’entrée au « Centre Marcel Marlier »

24/04/2017
08/06/2017
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2017 à 2019 inclus, une redevance communale sur les droits d’entrée au « Centre Marcel Marlier… Dessine-moi Martine » (ci-après dénommé le Centre).

Article 2 - La redevance est due par tout visiteur du Centre.

Article 3 – Pour les visites du Centre, la redevance est fixée comme suit :

1) Individuel :

  • Adultes : 5 €
  • Adultes « résidents mouscronnois » : 4,50 €
  • Séniors (+ de 60 ans) : 4 €
  • Enfants (1-14 ans) : 4 €
  • Enfants (-1 an) : gratuit
     

2) Groupes (à partir de 10 personnes, accompagnateurs compris) :

  • Adultes : 4 €
  • Enfants (1-14 ans) : 3,50 €
  • Enfants (-1 an) : gratuit
  • Scolaire : 3,50 €
     

3) Tarif préférentiel :

- Familles nombreuses (sur présentation d’une carte « famille nombreuse » valide) : 4 €

- Enseignants (munis d’une carte prof en cours de validité) : gratuit

- Etudiants (sur présentation d’une carte d’étudiant) : 4 €

- Article 27 : 1,25 €

- Personnes atteintes d’un handicap (sur présentation d’une carte d’handicap valide) :

  • En individuel :
    • ° adulte : 4 €
    • ° enfant : 3,50 €
  • En groupe :
    • ° adulte : 3,50 €
    • ° enfant : 3 €
       

4) Pass fidélité/abonnement (accès illimité pendant 1 an pour 1 personne) : 20 €

Article 4 – Le droit d’entrée est payable au comptant, au moment de l’entrée au Centre, contre délivrance d’une preuve de paiement. Néanmoins, pour les groupes et sur demande, les montants dus peuvent être facturés à charge du preneur. La facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 5 - la gratuité est de mise :

- Chaque premier dimanche du mois ;

- Pour toutes les personnes prénommées Martine et Marcel sur présentation de la carte d’identité ;

- Pour les affiliés de la Fédération Wallonne des Guides Touristiques.

Article 6 – Lorsqu’un groupe réserve une visite au Centre, il lui sera proposé, moyennant le paiement de 2 € par personne, une visite du corps de logis du Château des Comtes. Cette visite sera réalisée par un membre de l’Association des Guides. Les recettes réalisées dans ce cadre seront reversées au Syndicat d’initiatives.

Inversement, lorsqu’un groupe s’inscrira, via la Maison du Tourisme, pour une visite du corps de logis du Château des Comtes, il lui sera proposé une visite du Centre, moyennant le paiement de 4 € (tarif groupe) ; sous réserve de disponibilité de calendrier du Centre.

Article 7 - Des stages de vacances sont organisés durant les vacances scolaires, selon l’horaire et les conditions prévus dans le règlement d’ordre intérieur en vigueur. La redevance est fixée à 70 € par semaine. Sur présentation de la carte « famille nombreuse », la redevance est réduite à 60 € par semaine. Le paiement se fait en une seule fois, au Centre, lors de l’inscription. En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrables avant la date de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 - Le centre organise des fêtes d’anniversaire, selon l’horaire et les conditions prévus dans le règlement d’ordre intérieur en vigueur. La redevance est fixée à 8 € par enfant (un minimum de 5 enfants est requis). Un acompte de 40 € sera demandé lors de la réservation, au moins 6 semaines à l’avance. Le paiement du solde est effectué, en une seule fois, lors de la confirmation du nombre exact de participants et ce au moins 2 semaines avant la date de la prestation. L’entrée est gratuite pour les parents de l’enfant qui fête son anniversaire. En cas d’annulation moins de 5 jours avant la date de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 - Des ateliers de dessins sont organisés chaque semaine selon l’horaire et les conditions prévus dans le règlement d’ordre intérieur en vigueur. La redevance est fixée à 45 € par trimestre. Le paiement se fait chaque trimestre au Centre, en une seule fois, au moins 2 semaines avant le premier cours du trimestre. En cas d’annulation moins de 5 jours avant le premiers cours du trimestre, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 10 - Une sélection de produits éditoriaux est proposée à la vente pour les personnes ayant visité le Centre. Les prix de vente sont les prix pratiqués en librairie.

Article 11 - Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 12 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 13 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 14 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 15 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 16 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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