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11. Droits d’entrée au « Musée de Folklore »

12/10/2015
19/11/2015
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2016 à 2019 inclus, une redevance communale sur les droits d’entrée au Musée de Folklore.

Article 2 – La redevance est due par la personne qui souhaite bénéficier du service.

Article 3 – La redevance est fixée comme suit :

1) TARIF GROUPE SCOLAIRE

Le tarif est fixé à 2,00 € par élève.

Si la visite est préparée par l’enseignant, le tarif est de 1,00 €/élève sans audioguide ou 1,25 € avec audioguide.

2) TARIF GROUPE ADULTES (à partir de 10 personnes)

TYPE D’ANIMATION TARIF  
Visite libre 2,00 €  
Visite guidée 2,00 € + 20 €/guide pour un groupe de max.15 pers.

3) TARIF INDIVIDUEL

TYPE D’ANIMATION

TARIF
Enfants (+6ans) et étudiants 1,25 €
Adultes 2,50 €
Séniors 2,00 €
Famille (même domicile) 6,00 €

4) ATELIERS DE PATRIMOINE

Le tarif est de 4,00 € par personne.

Article 4 – Un tarif préférentiel est accordé aux personnes bénéficiant de l’ « Article 27 ». Contre remise d’un ticket modérateur « Article 27 », la redevance appliquée pour tout type d’animations est de 1,25 € et la différence est facturée à l’asbl « Article 27 Wallonie picarde ».

Article 5 – Gratuité :

§1 - Tant que la convention de Reconnaissance avec la Fédération Wallonie Bruxelles sera d’application, l’entrée au musée est gratuite chaque 1er dimanche du mois et pour certains évènements (e.a. Journées du patrimoine, Week-end bienvenue ou Carrefour des générations – liste non limitative).

§2 - L’entrée est gratuite pour les détenteurs de la carte « prof ».

§3 – Lors des visites de groupes, l’accompagnateur du groupe bénéficie de la gratuité.

§4 – Pour chaque don venant enrichir le patrimoine communal, le donateur reçoit une entrée gratuite pour une visite individuelle.

Article 6 – La redevance est payable au comptant au moment de l’entrée au Musée ou sur facturation pour les groupes faisant la demande, moyennant la signature d’un bon de réservation au préalable.

La facture est envoyée après la visite, selon le nombre exact de visiteurs et est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur ladite facture.

Article 7 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 8 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 10 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 12 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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