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13. Frais d’impression et de photocopies

12/10/2017
19/11/2017
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2016 à 2019 inclus, une redevance communale sur la réalisation de travaux d’impressions ou de photocopies par l’Administration communale.

Article 2 – La redevance est due par la personne qui fait la demande de travaux d’impression selon les modalités détaillées ci-après.

Article 3 – §1 - Le Secrétariat communal réalise des photocopies en noir et blanc, lorsque la demande ne dépasse pas 50 exemplaires. Ces travaux peuvent concerner aussi bien des documents administratifs que des documents privés (ex : bulletin scolaire, fiche de paie, etc).

§2 - Le Service imprimerie réalise des photocopies ainsi que des travaux d’impression lorsque la demande dépasse 50 exemplaires.

La quantité ne peut toutefois pas excéder 25.000 exemplaires (pour les copies en noir et blanc) ou 5.000 exemplaires (pour les copies en couleur). Au-delà, les demandes ne seront pas acceptées.

Chaque demande doit faire l’objet d’un bon de commande et d’un bon d’impression.

Article 4 – La redevance est fixée comme suit :

A) Pour les impressions réalisées par le service imprimerie :

TARIF DU SUPPORT :

A4 80 gr blanc

20,00 € pour 1000 feuilles

A3 80 gr blanc 35,00 € pour 1000 feuilles
A4 80 gr couleur 21,00 € pour 1000 feuilles
A3 80 gr couleur 46,00 € pour 1000 feuilles
A4 160 gr blanc 26,00 € pour 1000 feuilles
A3 160 gr blanc 53,00 € pour 1000 feuilles
A4 160 gr couleur 48,00 € pour 1000 feuilles
A3 160 gr couleur 65,00 € pour 1000 feuilles
A4 250 gr blanc 76,00 € pour 1000 feuilles
Enveloppes (22,9 cm/11,4 cm) 14,40 € pour 1000 enveloppes

Le tarif sera calculé au prorata des montants indiqués ci-dessus selon les quantités demandées.

TARIF DE L’IMPRESSION SUR LE SUPPORT :

Copie A4 noir et blanc 0,01 €
Copie A4 couleur 0,10 €
Copie A3 noir et blanc 0,02 €
Copie A3 couleur 0,20 €
Impression adresse sur enveloppe 0,0033 €

Ces prix comprennent l’impression d’une face. Pour un recto-verso, le tarif est double.

Le tarif de l’impression doit être additionné au tarif du support.

Tarifs format spécial :

Tarif d’un A0 couleur (support et impression compris) : 6,00 €

B) Pour les photocopies réalisées par le Secrétariat communal

Photocopie A4 recto 0,10 €
Photocopie A4 recto/verso 0,15 €
Photocopie A3 recto 0,25 €
Photocopie A3 recto/verso 0,30 €

 

Article 5 – La redevance est payable au comptant au moment de la réalisation du travail pour les travaux réalisés par le Secrétariat communal ou, pour les travaux réalisés par le Service imprimerie, via une facture payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la dite facture.

Article 6 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 7 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 9 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 11 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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