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14. Frais de participation aux activités sportives extrascolaires pour les enfants inscrits à l’Ecole des Sports

28/08/2017
11/10/2017
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2017 à 2019 inclus, une redevance relative aux frais de participation aux activités sportives extrascolaires pour les enfants inscrits à l’Ecole des Sports.

Article 2 – La redevance est due par l’adulte responsable de l’enfant inscrit à l’Ecole des Sports.

Article 3 – Ces frais comprennent les frais d’encadrement, d’assurance et de transport.

Article 4 – La redevance est fixée comme suit :

  • 355,00 € pour les élèves de la section football
  • 460,00 € pour les élèves de la section équitation
  • 199,00 € pour les élèves de la section athlétisme
  • 199,00 € pour les élèves de la section natation
  • 178,00 € pour les élèves de la section multisports en 1ère et 2ème année de primaire
  • 199,00 € pour les élèves de la section multisports dès la 3ème primaire
  • 199,00 € pour les élèves de la section judo
  • 199,00 € pour les élèves de la section gymnastique

Ces montants seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/05 de l’exercice d’imposition n-1

                                     Indice des prix au 31/05/2016

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à l’euro supérieur ou inférieur.

Article 5 – Les montants dus seront facturés. La facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 6 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 7 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 9 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 11 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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