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17. Location de la salle polyvalente « La Grange »

22/02/2016
01/04/2016
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2016 à 2019 inclus, une redevance communale sur la location de la salle polyvalente « La Grange », Rue de la Vellerie à 7700 Mouscron.

Article 2 – La redevance est due par le demandeur.

Article 3 – La redevance est fixée comme suit :

- 10 €/mois pour un box de matériel musical

- Pour une location en semaine ou une location évènementielle sans participation financière :

  • 3 €/heure pour une location de la grande salle
  • 2 €/heure pour une location de la petite salle
  • 2 €/heure pour une salle de répétition
     

- Pour une location évènementielle avec participation financière :

  • 250 € par évènement, pour toute association mouscronnoise
  • Exception : 100 € pour la première location de l’année civile en cours pour les mouvements de jeunesse et associations de jeunesse membres du COJM


- 250 € par mois (sauf en juillet et en août) pour l’ASBL « La Prairie », selon le prescrit de la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Mouscron et cette même ASBL.

- 16 € par mois (sauf en juillet et en août) pour l’ASBL « L’Envol », selon le prescrit de la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Mouscron et cette même ASBL.

Article 4 - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n– 1

                                Indice des prix au 31/10/2015

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à l’euro supérieur pour les décimales supérieures ou égales à 50 cents ou à l’euro inférieur pour les décimales inférieures à 50 cents.

Article 5 – Tout désistement qui n’est pas annoncé un mois au moins avant la date prévue de l’évènement sera facturé au prix de la location.

Article 6 – Une caution de 200 € sera remise en liquide lors de la remise des clefs et de la rédaction de l’état des lieux d’entrée.

Article 7 – Les sommes dues seront facturées ; la facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 8 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 9 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 11 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 12 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 13 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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