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18. Location des salles du Centre culturel Marius Staquet

12/10/2015
19/11/2015
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2016 à 2019 inclus, une redevance communale sur la location de salles au Centre culturel Marius Staquet.

Article 2 - La redevance est due par tout preneur à qui l'autorisation d'utiliser les locaux a été délivrée.

Article 3 - Toute réservation doit obligatoirement être effectuée par écrit auprès de la personne responsable du centre culturel Marius Staquet.

Article 4 - Pour chaque salle, il est fixé une redevance.

Cette redevance est fixée comme suit :

1) SALLE DE THEATRE RAYMOND DEVOS

A. Pour des organismes mouscronnois

- Pour des organismes membres de l’assemblée générale du Centre Culturel mouscronnois dont l’activité proposée est culturelle : 248,00 €
Si le 10ème de la recette de l’activité (*) dépasse 248,00 €, il sera perçu, pour la location de la salle, 10 % de la recette brute.

- Pour des organismes membres de l’assemblée générale du Centre Culturel mouscronnois dont l’activité proposée n’est pas culturelle : 496,00 €
Si le 10ème de la recette de l’activité (*) dépasse 496,00 €, il sera perçu, pour la location de la salle, 10 % de la recette brute.

- Pour des organismes non-membres de l’assemblée générale du Centre Culturel mouscronnois dont l’activité proposée est culturelle : 496,00 €
Si le 10ème de la recette de l’activité (*) dépasse 496,00 €, il sera perçu, pour la location de la salle, 10 % de la recette brute.

- Pour des organismes non-membres de l’assemblée générale du Centre Culturel mouscronnois dont l’activité proposée n’est pas culturelle : 743,00 €
Si le 10ème de la recette de l’activité (*) dépasse 743,00 €, il sera perçu, pour la location de la salle, 10 % de la recette brute.

- Si l’entrée n’est pas payante : 365,00 €

(*) L’organisme organisateur doit compléter et renvoyer au centre culturel, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la manifestation, le document annexé au contrat de location, permettant au responsable du centre culturel de connaitre le montant des recettes et de pouvoir, par conséquent, calculer le montant de la redevance.

B. Pour des organismes non-mouscronnois

- Si l’entrée est gratuite : 990,00 € (que l’activité soit culturelle ou non)

- Si l’entrée est payante (quel que soit le prix d’entrée) : 1.405,00 € (que l’activité soit culturelle ou non)

C. Toute location de la salle comprend une répétition technique la veille de l’activité.
Répétition supplémentaire (max. 4h) avec un machiniste : 78,00 €

Par heure supplémentaire, au-delà des 4h susmentionnées : 32,00 €

 

2) AUDITORIUM ANDRE DEMEYERE

A. Pour des organismes mouscronnois

- Pour des organismes membres de l’assemblée générale du Centre Culturel mouscronnois dont l’activité proposée est culturelle : 187,00 €
Si le 10ème de la recette de l’activité (*) dépasse 187,00 €, il sera perçu, pour la location de la salle, 10 % de la recette brute.

- Pour des organismes membres de l’assemblée générale du Centre Culturel mouscronnois dont l’activité proposée n’est pas culturelle : 372,00 €
Si le 10ème de la recette de l’activité (*) dépasse 372,00 €, il sera perçu, pour la location de la salle, 10 % de la recette brute.

- Pour des organismes non-membres de l’assemblée générale du Centre Culturel mouscronnois dont l’activité proposée est culturelle : 372,00 €
Si le 10ème de la recette de l’activité (*) dépasse 372,00 €, il sera perçu, pour la location de la salle, 10 % de la recette brute.

- Pour des organismes non-membres de l’assemblée générale du Centre Culturel mouscronnois dont l’activité proposée n’est pas culturelle : 558,00 €
Si le 10ème de la recette de l’activité (*) dépasse 558,00 €, il sera perçu, pour la location de la salle, 10 % de la recette brute.

- Si l’entrée n’est pas payante : 260,00 €

(*) L’organisme organisateur doit compléter et renvoyer au centre culturel, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la manifestation, le document annexé au contrat de location, permettant au responsable du centre culturel de connaitre le montant des recettes et de pouvoir, par conséquent, calculer le montant de la redevance.

B. Pour des organismes non-mouscronnois

- Si l’entrée est gratuite : 743,00 € (que l’activité soit culturelle ou non)

- Si l’entrée est payante (quel que soit le prix d’entrée) : 1.065,00 € (que l’activité soit culturelle ou non)

C. Toute location de la salle comprend une répétition technique la veille de l’activité.
Répétition supplémentaire (max. 4h) avec un machiniste : 78,00 €

Par heure supplémentaire, au-delà des 4h susmentionnées : 32,00 €

3) ESPACE BREL

  Tarif
Salle entière 960,00 €
Salle séparée n°1 403,00 €
Salle séparée n° 2 403,00 €
 

Salle séparée n° 3 (plus petite)

342,00 €

 

4) SALON MARIUS STAQUET
 

  Tarif
Réunion pour les organismes membres de l’assemblée générale 32,00 €
Séminaire ou plus de 3h 63,00 €
Réunion pour les organismes non-membres de l’assemblée générale 63,00 €
Séminaire ou plus de 3h 125,00 €

5) BAR MARIUS STAQUET

  Tarif
Réception 125,00 €
Spectacle pour les non-membres 415,00 €
Spectacle pour les membres 210,00 €

Article 5 - Les montants prévus à l’article 4 seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n-1

                           Indice des prix au 31/10/2015

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Article 6 - Les montants dus seront facturés à charge du preneur après la location ; la facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 7 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 8 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 10 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 12 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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