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2. Location de matériel via l’ATL

12/10/2015
19/11/2015
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2016 à 2019 inclus, une redevance communale sur la location de matériel par le Service Accueil Temps Libre aux opérateurs de l’accueil des enfants de 3 à 12 ans sur le territoire de Mouscron.

Article 2 – La redevance est due par l’opérateur de l’accueil qui en fait la demande.

Article 3 – La redevance est fixée comme suit :

1. MALLES A JEUX :

  • La participation financière est fixée à 5 € par malle et par semaine. Un montant de 5 € supplémentaire sera réclamé par jour de retard.
  • Une caution de 100 € (en espèces) sera demandée lors de la location de la malle à jeux. Celle-ci est rendue (en espèces) à l’opérateur lorsque la preuve de paiement concernant la location du matériel prêté est effective.
  • En cas de dégradation ou de perte d’une pièce d’un jeu, un montant de 5 €/pièce sera demandé. Si le jeu prêté n’est plus utilisable, le montant nécessaire à l’achat d’un nouveau jeu sera facturé.
     

2. PETIT CHATEAU GONFLABLE :

  • 60 € par week-end
  • 75 € par semaine
  • 40 € par mercredi après-midi
  • Une caution de 100 € (en espèces) sera demandée lors de la location du petit château gonflable. Celle-ci est rendue (en espèces) à l’opérateur lorsque la preuve de paiement concernant la location du matériel prêté est effective.


3. GRAND CHÂTEAU GONFLABLE :

  • 80 € par week-end
  • 100 € par semaine
  • 60 € par mercredi après-midi
  • Une caution de 100 € (en espèces) sera demandée lors de la location du petit château gonflable. Celle-ci est rendue (en espèces) à l’opérateur lorsque la preuve de paiement concernant la location du matériel prêté est effective.


4. VOITURE DACIA :

  • La participation financière est de 0,2865 €/km
  • Une caution de 125 € (en espèces) est demandée lors de la location de la voiture. Celle-ci est rendue (en espèces) à l’opérateur lorsque la preuve de paiement concernant la location du matériel prêté est effective.
     

Article 4 – Les sommes dues seront facturées ; la facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 5 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 6 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 8 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 10 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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