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21. Location des salles du Centr’expo

12/10/2015
30/11/2015
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2016 à 2019 inclus, une redevance communale sur la location de salles au Centr’expo (Rue de Menin 475 à 7700 Mouscron)

Article 2 - La redevance est due par tout preneur à qui l'autorisation d'utiliser les locaux a été délivrée par le Collège communal.

Article 3 - Toute réservation doit obligatoirement être effectuée par écrit auprès de la personne responsable du Centr’expo qui, une fois en possession de tous les renseignements concernant la demande de location, fera passer la demande au Collège Communal pour accord.

Article 4 - §1 Pour chaque local, il est fixé une redevance.

Cette redevance est fixée comme suit :

  Commercial Associatif
Salle rouge 2.550 € 1.300 €
Salle jaune 1.700 € 900 €
Salle verte 1.200 € 650 €
Salle bleue 700 € si location de l’entièreté du hall uniquement 400 €

Exception :

Pour un évènement organisé par un service communal, la gratuité est de mise.

Article 5 - Une caution de 250 € sera demandée pour les cuisines afin que le preneur rende ces locaux dans l’état où il les a reçus. A défaut, une somme de 50 € lui sera facturée par appareil de cuisine non nettoyé.

Article 6 – Sauf pour la salle bleue, les consommations énergétiques seront facturées en fonction de la consommation réelle et un forfait de 25 € par jour et par salle sera demandé pour l’eau.

Article 7 - Tout manquement en matière de rangement du matériel et du mobilier mis à disposition entrainant des suites onéreuses pour la Ville de Mouscron fait l'objet d'un état de recouvrement des frais exposés à charge du preneur avec un forfait minimum de 50 €.

Article 8 – Les sommes dues seront facturées à charge du demandeur. La facture est payable au plus tard à la date d’échéance

Article 9 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 10 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 12 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 13 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 14 – Le présent règlement, adopté lors de la séance publique du Conseil communal du 12 octobre 2015, sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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