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22. Frais de séjour au centre d’accueil la Maison maternelle

12/10/2015
19/11/2015
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2016 à 2019 inclus, une redevance relative aux frais de séjour au centre d’accueil La maison maternelle.

Article 2 – La redevance est due par la personne hébergée.

Article 3 – La redevance est fixée comme suit :

- A la Maison Maternelle, la participation financière couvre le gite et le couvert. Elle est fixée à :

  • 12,19 € par jour et par personne de plus de 12 ans
  • 5,10 € par jour et par enfant de moins de 12 ans
     

Lors des absences éventuelles en nuitées, qui doivent être autorisées par la direction, la participation financière est de :

  • 7,31 € par jour et par personne de plus de 12 ans
  • 3,06 € par jour et par personne de moins de 12 ans
     

- En appartement supervisé, la participation financière ne couvre que le gite. Elle est fixée à :

  • 7,31 € par jour et par personne de plus de 12 ans
  • 3,06 € par jour et par enfant de moins de 12 ans
     

La participation financière ne pourra toutefois pas dépasser les 2/3 des revenus de l’hébergée et les 2/3 des allocations familiales.

Ces taux seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n– 1

                               Indice des prix au 31/10/2015

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Les montants font l’objet d’une approbation annuelle par le SPW, pouvoir subsidiant.

Si la famille hébergée n’est pas mouscronnoise, une participation supplémentaire sera demandée au CPAS de la commune d’origine : 13,18 € par jour et par famille hébergée.

Article 4 – En vue de constituer une épargne indispensable à la réalisation de son projet, l’hébergée devra verser 50 € supplémentaire par mois. Lors du départ de l’hébergée, les montants accumulés seront déduits de la dernière facture.

Article 5 – A l’entrée, l’hébergée versera une caution de 50 €, qui lui sera entièrement restituée à la sortie, sauf si la chambre a été détériorée ou si le linge fourni n’est pas restitué.

Article 6 – La redevance est payable sur base de factures mensuelles ; la facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 7 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 8 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 10 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 12 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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