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25. Marché du Terroir

25/03/2017
04/05/2017

Redevance – Mise à disposition du bâtiment

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance communale pour la location de l’infrastructure « Hall du Terroir ».

Article 2 - La redevance est due par le demandeur.

Article 3 - La redevance est fixée à 10 € par demi-journée de location. Une caution de 200 € sera demandée et devra être déposée sur un compte bancaire de la Ville.

Article 4 – Toute demi-journée entamée sera due dans son entièreté.

Article 5 – En tant que partenaire du projet, l’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté est exonérée du paiement de la redevance.

Redevance – mise à disposition du véhicule électrique frigorifique

Article 6 - II est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance communale pour la location du camion électrique frigorifique « Hall du Terroir ».

Article 7 - La redevance est due par le demandeur.

Article 8 - La redevance est fixée à 50 € par demi-journée de location. Une caution de 500 € sera demandée et devra être déposée sur un compte bancaire de la Ville.

Article 9 - Toute demi-journée entamée est due dans son entièreté.

Article 10 – L’ASBL Régie des Quartiers Citoyenneté et les fournisseurs du « Hall du Terroir » sont exonérés du paiement de la redevance. Ils devront néanmoins s’acquitter de la caution.

Redevance pour la mise à disposition du « Hall du Terroir » aux producteurs/fournisseurs

Article 11 – Tous les producteurs qui mettent en vente leurs produits au « Hall du Terroir » payent trimestriellement les charges du bâtiment (eau, électricité, gaz, abonnement et consommation téléphonie, redevance AFSCA, frais d’enregistrement) au prorata du chiffre d’affaires des ventes effectuées dans le cadre du « Hall du Terroir » et du nombre de producteurs durant le trimestre concerné.

Article 12 - Les charges sont calculées trimestriellement sur base des factures émises par les différentes instances.

Les redevances perçues pour la location de l’infrastructure conformément à l’article 3 du présent règlement sont déduites des charges dudit trimestre.

Article 13 - Une facture de régularisation des charges est effectuée en fin d’année civile pour tous les fournisseurs ayant bénéficié d’une prestation de service de vente au cours de ladite année.

Les frais de consommables (tel que par exemple rouleaux de papier pour ticket, étiquettes, cartouches encre, produits d’entretien) sont ajoutés à cette facture.

Article 14 – Les sommes dues seront facturées ; la facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 15 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 16 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 17 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 18 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 19 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

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