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28. Occupation du domaine public au moyen de canalisations aériennes ou souterraines et/ou de poteaux ou pylônes

12/10/2015
19/11/2015
31/12/2019

Article 1 – Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, au profit de la Ville, une redevance communale annuelle pour toute occupation du domaine public – en sous-sol ou en surplomb, au moyen de ponts, passerelles, aqueducs, canalisations, aériennes ou souterraines, électriques ou autres et, généralement, au moyen de toutes installations similaires.

Article 2 – La redevance est due par le titulaire de la permission de voirie (personne physique ou personne morale) et, à défaut de celle-ci, par le propriétaire (personne physique ou morale) de l’ouvrage ou installation qui y donne lieu.

Article 3 - Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • 0,50 € par mètre courant de canalisation longitudinale tant aérienne que souterraine ;
  • 6,20 € par mètre indivisible de longueur de traversée de voie publique tant aérienne que souterraine ;
  • 0,34 € par 0,25 m² indivisible de section d’encombrement ou ras du sol de poteaux, pylônes et autres appareils techniques.


Pour les canalisations souterraines nécessitant la réalisation d’une tranchée de plus de deux mètres de large et de moins de 4 mètres en surface, le taux de la redevance est doublé.

Pour les canalisations souterraines nécessitant la réalisation d’une tranchée de plus de 4 mètres et de moins de 6 mètres de large en surface, le taux de la redevance est triplée, et progressivement dans la même proportion.

Les canalisations existantes à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont considérées comme ayant nécessité une tranchée d’une largeur de moins d’un mètre.

Les lignes souterraines et les lignes aériennes sont comptées séparément.

Toutefois, un ensemble de canalisations, de lignes appartenant à un même organisme et situé d’un même côté d’une voie de communication, même si ces canalisations sont de tensions différentes, sur supports distincts, est considéré comme constituant une seule ligne.

Deux ensembles de canalisations appartenant à un même organisme et situées des deux côtés d’une même voie publique, comptent pour deux lignes distinctes.

Sont exonérés de la présente redevance :

  • Les branchements d’abonnés ;
  • Les traversées de chemins de terre ;
  • Les lignes empruntant ou surplombant le domaine public des voiries dont la gestion et l’entretien incombent à l’Etat, la Région ou la Province ;
  • Les poteaux et pylônes implantés en domaine public dont la gestion revient à l’Etat, la Région ou la Province ;
  • Les poteaux et pylônes supportant exclusivement des lignes électriques à basse tension et dont la section d’encombrement au ras du sol est inférieure à 0,50 m² ;
  • Les intercommunales de distribution d’énergie auxquelles la Ville est affiliée ;
  • Les ouvrages établis par les pouvoirs publics ou par les associations intercommunales et les autres organismes d’intérêts publics.
     

Article 4 - Les redevances fixées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux situations qui sont ou qui seront régies à l’avenir par des conventions entre l’Administration et le particulier ou la société titulaire de la permission de voirie.

Article 5 – La redevance est due à dater du début d’exécution des travaux donnant lieu à la permission de voirie définitive évoquée à l’article 2. Elle est due aussi longtemps que la cessation de l’occupation n’a pas été notifiée à l’Administration communale et jusqu’à l’enlèvement, aux frais du propriétaire, des installations et ouvrages et la remise en état de la voirie.

Article 6 – Les redevances sont dues pour l’année entière. Elles sont réduites de moitié :

Pour les installations et ouvrages établis après le 30 juin de l’exercice d’imposition ;

Pour ceux qui sont enlevés avant le 1er juillet.

Elles restent dues, même en cas d’inutilisation, jusqu’à l’enlèvement, aux frais du propriétaire, des installations et ouvrages et la remise en état de la voirie.

Article 7 - La redevance est perçue par facturation ; la facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 8 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 9 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 11 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 12 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 13 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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