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3. Plaines de vacances

29/04/2019
22/05/2019
31/12/2025

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2017 à 2019 inclus, une redevance communale sur les plaines de vacances organisées par le Service jeunesse de l’Administration communale.

Article 2 – La redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui participe aux plaines de vacances.

Article 3 - La redevance est fixée comme suit :

Redevance
TARIF SANS REPAS AVEC REPAS
Enfants mouscronnois 4,90 €/Jour  7,60 €/Jour
Enfants mouscronnois de famille nombreuse 4,20 €/Jour 6,60 €/Jour
Enfants mouscronnois dont les parents ont obtenu une prime sociale ou familiale 4,10 €/Jour 6,30 €/Jour
Enfants domiciliés en dehors de l’entité 7,80 €/Jour 11,70 €/Jour
Enfants domiciliés en dehors de l’entité et faisant partie d’une famille nombreuse 6,80 €/Jour 10,10 €/Jour
Adolescents mouscronnois 7,50 €/Jour  
Adolescents mouscronnois faisant partie d’une famille nombreuse 6,50 €/Jour  
Adolescents mouscronnois dont les parents ont obtenu une prime sociale ou familiale 6,20 €/Jour  
Adolescents domiciliés en dehors de l’entité 11,90 €/Jour  
Adolescents domiciliés en dehors de l’entité et faisant partie d’une famille nombreuse 10,20 €/Jour  

 

L’inscription se fait obligatoirement à la semaine. Le montant de la redevance ci-dessus doit donc être multiplié par 4 ou par 5 selon le nombre de jours dans la semaine.

 

Article 4 - Les animateurs peuvent bénéficier d’un repas chaud pour le prix de 3,50 €.

Article 5 - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n– 1

                                   Indice des prix au 31/10/2018

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Article 6 – Les sommes dues seront facturées ; la facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 7 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 8 – Le recouvrement s’effectuera selon les règles de l’article L1124-40 §1er, 1° du CDLD. A défaut de paiement, un rappel simple sera envoyé. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure préalable à la contrainte sera adressée au redevable par courrier recommandé. Les frais de cette mise en demeure sont fixés à 8,00 € et sont à charge du redevable.

Article 9 – A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 10 – Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 12 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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