Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Administration / Finances / Règlements redevances / 3. Plaines de vacances
Actions sur le document

3. Plaines de vacances

27/03/2017
04/05/2017
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2017 à 2019 inclus, une redevance communale sur les plaines de vacances organisées par le Service jeunesse de l’Administration communale.

Article 2 – La redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui participe aux plaines de vacances.

Article 3 - La redevance est fixée comme suit :

Redevance
TARIF SANS REPAS AVEC REPAS
Enfants mouscronnois 3,80 €/Jour  6,40 €/Jour
Enfants mouscronnois de famille nombreuse 3,10 €/Jour 5,40 €/Jour
Enfants mouscronnois dont les parents ont obtenu une prime sociale ou familiale 3,00 €/Jour 5,10 €/Jour
Enfants domiciliés en dehors de l’entité 6,60 €/Jour 10,40 €/Jour
Enfants domiciliés en dehors de l’entité et faisant partie d’une famille nombreuse 5,60 €/Jour 8,80 €/Jour
Adolescents mouscronnois 6,30 €/Jour  
Adolescents mouscronnois faisant partie d’une famille nombreuse 5,30 €/Jour  
Adolescents mouscronnois dont les parents ont obtenu une prime sociale ou familiale 5,00 €/Jour  
Adolescents domiciliés en dehors de l’entité 10,50 €/Jour  
Adolescents domiciliés en dehors de l’entité et faisant partie d’une famille nombreuse 8,90 €/Jour  

 

L’inscription se fait obligatoirement à la semaine. Le montant de la redevance ci-dessus doit donc être multiplié par 4 ou par 5 selon le nombre de jours dans la semaine.

 

Article 4 - En cas de reprise tardive de l’enfant (soit + de 15 minutes de retard sur l’horaire fixé), toute demi-heure entamée engendrera des frais de retard. Ces frais seront réclamés aux parents sous forme d'une indemnité forfaitaire de 5,00 €.

Article 5 - Une garderie est organisée le matin et le soir, au prix de 1,00 €/garderie.

Article 6 - Les animateurs peuvent bénéficier d’un repas chaud pour le prix de 3,50 €.

Article 7 - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n– 1

                                   Indice des prix au 31/10/2016

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Article 8 – Les sommes dues seront facturées ; la facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 9 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 10 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 12 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 13 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 14 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.