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30. Location de matériel

28/08/2017
11/10/2017
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2017 à 2019 inclus, une redevance communale sur la location de matériel.

Article 2 - La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui introduit la demande.

Article 3 - Toute réservation de matériel doit obligatoirement être effectuée par écrit auprès des Ateliers communaux.

Article 4 - La redevance est fixée de la manière suivante :

1) Tarif pour les particuliers :

Location par 10 mètres

Amplification Location 75,00 €
Câble électrique Location 45,10 €
Chaise Location 0,60 €
Chaise Transport (à l’unité) 0,18 €
Chalet Location et montage 230,00 €
Coffret électrique Location 45,40
Cône Location 0,60 €
Drapeau (petit ou grand) Location 1,50 €
Eclairage de secours Location 6,00 €
Gradin Location au mètre 3,00 €
Guirlande Location par 10 mètres
Haut-parleur Location à p. du 9ème 30,20 €
Câble pour haut-parleur Location au mètre 0,30 €
Jardinière Location 3,00 €
Mât Location 1,20 €
Nadar Location au mètre 0,10 €
Pétanque 1 terrain 6,00 €
Phare Location 3,30 €
Podium alu 2m² Location 6,00 €
Podium mobile 6,25m X 4,3m Location 181,50 €
Podium mobile 8m x 6m Location 598,90 €
Rallonge 20m Location 1,80 €
Rouleau de bande balisée Vente 27,20 €
Sapin Location 3,00 €
Palmier Location 3,00 €
Table Location 3,60 €
Table Transport (à l’unité) 1,50 €
Tapis Location au m² 1,80 €
Tente Montage 121,00 €
Tente Transport (à l’unité) 20,00 €
Transport Forfait 24,20 €
Transport extérieur Forfait au KM 2,40 €
Tréteau Location 0,90 €
Triplette Location 1,20 €
Vasque fleurie Location 7,20 €
Tonnelle Location 30,20 €
Panneau de signalisation Location (par jour) 0,90 €
Compteur FORAIN 32A –MONO    
•    1 semaine Location 181,00 €
•    2 semaines Location 242,00 €
•    4 semaines Location 332,70 €
Compteur FORAIN 50A-TRI    
•    1 semaine Location 181,00 €
•    2 semaines Location 242,00 €
•    4 semaines Location 332,70 €

 

2) Un tarif préférentiel sera appliqué aux A.S.B.L.; Elles se verront obtenir une réduction de 75% du prix indiqué dans le tableau ci-dessus.

3) La gratuité totale sera de mise pour ce qui concerne le prêt de matériel au CPAS et à la zone de Police.

4) Le matériel imposé pour des raisons de sécurité par le Service ODP-GDV, le Service de planification d’urgence, la Sécurité intégrale et intégrée, la Police, le Service mobilité et le Service voirie est loué gratuitement.

5) Le matériel demandé par des communes limitrophes pour des festivités organisées par elles-mêmes est prêté gratuitement. Le transport est réalisé par leurs soins sauf en cas de location du podium mobile : dans ce cas, le transport et le montage seront réalisés par du personnel de la Ville et le transport sera facturé au prix de 2,00 € du km (calculé sur 2 allers-retours).

6) Les comités de quartier, s’ils en font la demande au Collège communal avant le 31 mars de l’exercice, obtiendront la gratuité pour la location du matériel pour l’une de leurs festivités au choix (le choix devant être défini dans la demande au Collège communal).

Article 5 – Les montants prévus à l’article 4 seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n-1

                                    Indice des prix au 31/10/2016

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Article 6 - Les montants dus seront facturés à charge du preneur. La facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 7 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 8 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 10 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 12 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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