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34. Délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public

20/11/2017
22/12/2017
31/12/2019

Article 1 - Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance administrative relative à la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Toute occupation du domaine public, à des fins privées de toutes natures ou à des fins commerciales, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable, à introduire via un formulaire disponible au Service Gestionnaire de Voirie.

Article 2 - La redevance est fixée à 27,50 €.

Article 3 - Ce montant sera automatiquement adapté à l'index des prix à la consommation suivant la formule:

Taux du règlement x indice au 31/10 de l'exercice d'imposition n-1

                                  Indice des prix au 31/10/2017

Article 4 - La redevance est payable au comptant, contre délivrance d'une preuve de paiement. En cas de non-paiement au comptant ou en cas de constatation, par les agents communaux assermentés, d'une occupation du domaine public n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation, les montants dus seront facturés. La facture est payable au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 5 - Réclamation: La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les  15 jours de l'envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner:

  • - Les nom, qualité et adresse ou si~ge du redevable à charge duquel la redevance est établie;
  • - L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l'année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence  puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu'à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 6 - Procédure de recouvrement amiable: A défaut de paiement à l'échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l'échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d'un délai d'un mois à compter du rappel.

Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l'article L 1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 - Procédure de recouvrement forcé: A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l'article L 1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 8 - Recours contre la procédure de recouvrement forcé: Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l'article L 1124-40 § 1, 10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 - Toute somme due est productive d'un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d'envoi de la mise en demeure.

Article 10 - Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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