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36. Dératisations

29/01/2018
01/03/2018
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance communale sur les dératisations.

Article 2 – La redevance est due par la personne qui en fait la demande.

Article 3 – La redevance est fixée à 5,00 € par dératisation.

Ce montant sera automatiquement adapté à l’index des prix à la consommation suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n-1

                           Indice des prix au 31/10/2017

Article 4 – La redevance est perçue par facturation. La facture est payable au plus tard le jour de l’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 5 – Seront exonérées de la redevance les interventions pour les particuliers dont les habitations jouxtent des ruisseaux/égouts à ciel ouvert.

Article 6 – Réclamation : La réclamation doit être adressée, sous peine de nullité, dans les 6 mois qui suivent la date d’envoi de la facture. La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera plus susceptible de recours.

En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement seront suspendues.

Article 7– Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 9 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 10 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 - Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu dans les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation.

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