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37. Redevance sur les concessions de sépultures, ouvertures, fermetures et vente de caveaux

29/01/2018
01/03/2018
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance communale sur les concessions dans les cimetières communaux, ainsi que sur les ouvertures, fermetures et vente de caveaux.

Article 2 – La redevance est due par le demandeur et est fixée comme suit :

1) Pour les concessions de sépultures :

a. 7,00 € par m² et par an pour les inhumations ;

b. 33,40 € par an et par logette préfabriquée enterrée, pour les incinérations ;

c. 50,70 € par an et par logette préfabriquée murale, pour les incinérations ;

d. 3,90 € par an pour un terrain pour urne ;

e. 99,10 € pour 15 ans pour une plaquette pour colonne de dispersion ;

f. 33,10 € pour 5 ans pour renouvellement de plaquette ;

g. Concession pleine terre 1 corps : prix de la concession + 517,40 € ;

h. Concession pleine terre 2 corps : prix de la concession + 776,20 € ;

i. Urne surnuméraire : 103,50 €

2) Prix des caveaux :

a. 760,60 € pour un caveau 1 corps ;

b. 919,10 € pour un caveau 2 corps ;

c. 1.521,30 € pour un caveau 3 corps ;

Les caveaux d’occasion sont vendus à moitié prix

3) Pour les ouvertures et fermetures de caveau :

a. Fermeture de caveau, columbarium et logette : 49,70 €

b. Ouverture et fermeture de caveau, columbarium et logette : 99,30 €

c. Vidange : 16,50 €

Article 3 - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n– 1

                                Indice des prix au 31/10/2017

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Article 4 - Les sommes dues seront facturées ; la facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 5 – En cas d’arrêt prématuré d’une concession, le montant à rembourser au demandeur sera calculé comme suit :

- Concessions « caveau » :

((prix de la concession + 50% du prix du caveau) / nombre d’années de prise de la concession) x années restantes

- Concessions « pleine terre », « logette », « columbarium », « terrain pour urne » :

(prix de la concession / nombre d’années de prise de la concession) x années restantes.

Article 6 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 7 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 9 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 11 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 12 – Le présent règlement annule et remplace le règlement-redevance sur les concessions de sépultures dans les cimetières communaux, exhumations, ouvertures, fermetures et vente de caveaux du 22 août 2016.

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