Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Administration / Finances / Règlements redevances / 38. Repas scolaires

38. Repas scolaires

14/05/2018
18/06/2018
31/12/2019

Article 1 - II est établi, du 1er août 2018 au 31 décembre 2019, une redevance communale sur les repas scolaires servis dans les écoles communales de l’entité de Mouscron. Ce règlement ne s’appliquera toutefois pas aux écoles ayant été retenues dans le cadre de l’appel à projets pilotes proposant des repas chauds complets gratuitement dans les écoles de l’enseignement maternel émargeant au décret relatif à l’encadrement différencié.

Article 2 - La redevance est due par la ou les personne(s) responsable(s) de l’enfant.

Article 3 – La redevance est fixée comme suit :

  • Le repas complet maternel : 2,70 €
  • Le repas complet primaire : 3,00 €
  • Le repas complet secondaire : 3,70 €
  • Le repas complet pour les adultes dépendant du Service de l’instruction publique (corps enseignant, puéricultrices,…) : 3,70 €
  • Le pique-nique (bol de soupe inclus) : 0,30 €
  • Le sandwich pour les élèves de secondaire : 2,00 €


Le Collège communal est chargé de l’exécution de ce règlement et, notamment, de l’adaptation des tarifs en vertu de la clause de révision des prix prévue dans le cahier des charges pour le marché public en vigueur.

Article 4 – La redevance est payée anticipativement par la ou les personne(s) en charge de l’enfant, via l’achat de cartes (5 ou 20 repas/pique-niques/sandwich). Le paiement peut se réaliser :

  • Soit par virement sur le compte bancaire de l’administration communale ouvert au nom de l’école (en mentionnant « repas » suivi du nom de l’enfant et de sa classe) ;
  • Soit en liquide auprès de la personne responsable désignée au sein de l’école, contre délivrance d’une preuve de paiement.


Pour les enfants dépendant de services d’aide et/ou protection, le montant dû fera l’objet de deux factures : une facture à l’institution et une facture à la ou les personne(s) responsable(s) de l’enfant, en fonction du degré d’intervention de ladite institution.

Article 5 – Si un élève est en défaut de carte (dont la durée maximale est déterminée dans le règlement général en vigueur), le responsable de l’enfant se verra facturer les repas pris sans carte.

Article 6 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 7 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 9 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture.

Article 11 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.