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45. Documents administratifs

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Art. 1er. - Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance communale sur la délivrance de tous documents administratifs quelconques. La redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle le document est délivré. Le présent règlement n'est pas applicable à la délivrance de documents soumis au paiement d'un droit spécial au profit de la commune en vertu d'une loi, d'un règlement général ou provincial ou d'un règlement particulier.

Art. 2. - Les taux de la redevance sont fixés comme suit :

A) CARTES D’IDENTITE ET DOCUMENTS DU SERVICE POPULATION

1 KIDS-ID

 1ère KIDS avant 3 ans : uniquement coût de fabrication de la carte.

 KIDS suivantes : 2,00 € + coût de fabrication

2 Carte d’identité électronique

 1ère carte délivrée avant l’âge de 13 ans : 2,00 € + coût de fabrication.

 Autres cartes : 8,50 € + coût de fabrication (*)

3 (Carte électronique pour étrangers

 1ère carte délivrée avant l’âge de 13 ans : 2,00 € + coût de fabrication.

 Autres cartes : 8,50 € + coût de fabrication (*)
  (*) Mesure transitoire pour les points 2 et 3 ci-dessus  Dans l’attente de l’Arrêté Royal d’exécution de la loi du 09/01/2012 ayant trait à la durée de validité des cartes électroniques la redevance communale reste fixée à 5,50 €
4 Réimpression des codes PIN & PUK  5,00 € + coût du Ministère
5 Procédure d’urgence et d’extrême urgence pour les points 1, 2 et 3

 16,00 € + prix de la procédure prévue par le Ministère

6 Rappel pour carte électronique

 Rappel sans dépassement de date de validité informatique : tarif 2 ou 3

 Rappel avec dépassement de date de validité informatique : 17,00 € + coût de fabrication
7 Activation d’une carte électronique émise par un  Consulat belge 7,50 €
8 Changement de domicile Modèle 2 (entrée) et 2bis (mutation) : 5,00 € par modèle
9 Changement d’adresse sur certificat d’immatriculation  3,00 €
10 Sortie pour l’étranger - Premier Modèle 8 : 5,00 €
- Premier duplicata : 5,00 €
- Si démarche après le départ : 10,00 €
11 Délivrance de document administratif et renseignements verbaux ou écrits  5,00 € par document ou renseignement
12 Légalisation de signature  3,00 €
13 Copie conforme  3,00 € pour les 10 premières copies
+ 1,50 € par copie supplémentaire à partir de la 11e  copie
14 Carte provisoire  10,00 € par 1/2 heure entamée + 5 € par délivrance de document
15 Recherches  Certificat d’inscription : 5,00 €

B) COHABITATION LEGALE
 

1 Déclaration de cohabitation légale

 Accusé de réception : 20,00 €

 Remise d’un livret de cohabitation légale (facultatif) : 20,00 €

 Dans tous les cas : si la demande concerne un couple dont l’un des cohabitant n’est pas inscrit au registre de population, des étrangers ou d’attente, ou étant inscrit, possède au R.N. un T.I. 120 (état-civil) « indéterminé » : frais de dossier : 50 €.
2 Déclaration de cessation de cohabitation légale

- De commun accord : 5,00 €

- Unilatérale : 10,00 €
3 Duplicata d’attestation  5,00 €

C) ETRANGERS

1 Demande de régularisation (9bis)  Attestation de réception : 50 €
Non prise en considération : 50 €
2 Dossier d’inscription ou de réinscription suite à une perte de droit au séjour  Modèle 2 : 5,00 € par modèle
 + frais de dossier : 10,00 € par personne
3 Annexe 33 (étudiant non inscrit)  5,00 €
4 Prise en charge

Légalisation signature : voir point A) 12
Composition de ménage : 5,00 €
Certificat de résidence et nationalité : 5,00 €
Copie conforme : voir point A) 13

Envoi recommandé à l’Office des étrangers : 7,50 €

5 Déclaration d’arrivée (Annexe 3) ou déclaration de présence (Annexe 3ter)

Document administratif : 5,00 €

Demande de prolongation : 2,00 €
6 Documents administratifs délivrés dans le cadre d’une demande de l’obtention d’un permis de travail Légalisation signature : voir point A) 12
Historique des titres de séjour : 5,00 €
Composition de ménage : 5,00 €
Copie conforme du titre de séjour : voir point A) 13
7 Délivrance du permis de travail 14,00 €
8 Titre de séjour carton et prorogation Attestation d’immatriculation : 5,00 €
Document spécial de séjour (Annexe 35) : 5,00 €
Prorogation : 1,50 €
9 Certificat d’identité avec photo (étranger – 12 ans) 1,50 €

 

D) ETAT CIVIL

 

1 Délivrance d’extraits 5,00 €
2 Recherche généalogique 10,00 € par 1/2 heure entamée + 5 € par extrait délivré
3 Mariage

Livret de mariage : 25,00 €

Frais administratifs de constitution de dossier : 25,00 €

Délivrance d’extrait : 3 premiers gratuits. Suivants : 5,00 €

Non présentation à une cérémonie de mariage : 50,00 €
4 Déclaration de décès 3 premiers extraits gratuits. Suivants : 5,00 €
5 Permis de transport pour décès 10,00 €
6 Déclaration d’euthanasie 20,00 €
7 Déclaration de naissance

3 premiers extraits gratuits. Suivants : 5,00 €


E) PERMIS/PASSEPORT/CASIER JUDICIAIRE

1 Permis de conduire 12,50 € + coût de fabrication
2 Passeport biométrique 15,00 € + coût de fabrication
Urgence : 22,50 € + coût de fabrication
3 Passeport non-biométrique 12,50 € + coût de fabrication
Urgence : 20,00 € + coût de fabrication ;
4 Casier judiciaire 5,00 €

F) DEBITS DE BOISSONS

1 Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons pour exploitant ou gérant (240 I) 250,00 €
2 240 I pour aidants ou autres membres du personnel 10,00 €;
3 240 I occasionnel 10,00 €

Art. 3. - La redevance est perçue au moment de la délivrance du document.

Art. 4. - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                                   Indice des prix au 31/10/2013

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure.

Art. 5. - Sont exonérés de la redevance :

- Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité administrative.

- Les documents délivrés à des personnes indigentes, l'indigence étant prouvée par un certificat d’indigence constatée par le service social du CPAS.

Art. 6. - A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétente

Art. 7. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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