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46. Document administratif en matière d'urbanisme

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Art. 1er. - Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance spéciale pour la fourniture de renseignements administratifs divers et la délivrance de documents et de renseignements en matière d'urbanisme et du service des archives.

Art. 2. - Le montant de la redevance est fixé comme suit :

A. Fourniture de renseignements administratifs divers :

a) Par renseignement écrit : 5,00 EUR, par renseignement

b) Par heure de prestation d'un agent communal : 20,00 EUR

c) Par page de copies ou photocopies de documents :

- Format A4 ou inférieur : 0,05 EUR A4 N&Blanc, 0,20 EUR A4 couleur
- Format supérieur à l’A4 : 0,10 EUR Noir&Blanc, 040 EUR en couleur.

d) Documents établis par le service informatique de la Ville de Mouscron

1) Liste d'habitants sur listing 11" x 380 mm : original : 0,12 EUR par nom
Prix minimum : 25,00 EUR

2) Liste d'habitants sur étiquettes autocollantes : 0,20 EUR par nom
Prix minimum : 40,00 EUR

3) Enregistrement sur support magnétique : par support 5,00 EUR

4) Renseignements individuels (feuilles A4) : 0,50 EUR par feuille.

5) Listing adresses sur listing 11"x 240 mm : 0,25 EUR par adresse.
Prix minimum : 25,00 EUR

B. DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D'URBANISME ET DU SERVICE DES ARCHIVES

a) Par copie ou extrait d'un règlement communal sur les bâtisses : 5,00 EUR

b) Par copie ou extrait de plan établi par un tiers, par reproduction ou numérisation de documents, le montant de la facture majorée de : 5,00 EUR

c) Par copie ou extrait de plan, établi par un agent communal le coût des matières fournies majoré de : 15,00 EUR

d) Par copie ou extrait de plan, établi par le demandeur avec ses fournitures, le coût de la prestation de l'agent communal chargé de la surveillance du travail majoré de : 5,00 EUR

e) Par communication, sans déplacement, à tout tiers intéressé d'un permis d’urbanisme ou de lotir : 5,00 EUR

f) Par communication, d'adresses de titulaires de permis d’urbanisme, de lotir ou d’urbanisation pour diffusion dans des périodiques : 1,50 EUR.

C) Articles 85 et 150bis du CWATUPE

Certificat d’urbanisme n°1 : 62,00 EUR

Informations notariales : 62,00 EUR

Certificat d’urbanisme n°2 : sans enquête : 150 EUR

                                           avec enquête : 200 EUR

D) PERMIS D’URBANISME

1) Déclaration urbanistique : 25 EUR

2) Projet repris à l’article 265 du CWATUPE, soit permis d’urbanisme sans architecte :

  • Sans enquête : 25 EUR
  • Avec enquête : 50 EUR

En cas de demande d’avis (excepté en cas d’avis du Service Régional d’Incendie), le prix sera majoré de 20 EUR

En cas de création de logement supplémentaire, le prix sera majoré 50 EUR/logement

3) Pour les permis d’urbanisme délivrés pour l’aménagement d’une voirie, parking ou aire de stockage, la redevance est fixée à 0,125 EUR par m² de surface d’emprise totale de la voirie (bande de roulement, parking, trottoir, accotement, espace vert, etc. )

4) Permis d’urbanisme de constructions groupées telles que définies à l’article 89 du CWATUPE : 200 EUR/habitation et 50 EUR/appartement ou studio

Le prix sera majoré de 50 EUR en cas d’enquête publique

En cas de demande d’avis (excepté en cas d’avis du Service Régional d’Incendie), le prix sera majoré de 20 EUR

5) Pour tous les autres cas :

  • Sans enquête publique : 150 EUR
  • Avec enquête publique : 200 EUR
  • Lorsque la surface de plancher utile du bien à construire est supérieure à 1000 m² : la redevance est fixée à 12,40 €, par tranche ou fraction de tranche de 50 m2

En cas de demande d’avis (excepté en cas d’avis du Service Régional d’Incendie), le prix sera majoré de 20 EUR

En cas de création de logements multiples, le prix sera majoré 50 EUR/logement

6) prolongation de permis : 25,00 EUR.

Lorsque l’enquête publique doit être recommencée pour cause de non affichage de l’avis d’enquête par le demandeur, le prix sera majoré de 50 EUR

Lorsque le bien pour lequel le permis d’urbanisme demandé n'est pas destiné à une occupation personnelle du demandeur, les taux prévus sont doublés.

E) PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Déclaration environnementale : 25 EUR

Permis d’environnement de classe 1et 2 : la redevance est établie sur base du décompte des frais administratifs additionnels réellement engagés par la commune et ayant trait à la reproduction de documents, l’affichage, la publication, l’envoi et les heures de prestation des agents communaux chargés de traiter le dossier.

F) PERMIS UNIQUES

La redevance est fixée en cumulant les taux applicables pour les permis d’urbanisme à ceux prévus pour les permis d’environnement.

Prolongation de permis : 25,00 EUR

G) PERMIS SOCIO-ECONOMIQUE

Procédure complète : 250 EUR
Procédure simplifiée : 150 EUR

H) PERMIS DE LOTIR ET D’URBANISATION

La redevance est fixée à 150 EUR/lot. Cependant, si la majorité des lots est supérieure à 1000m², la redevance est fixée à 0,6 EUR /m²
Modification : 100 EUR.

I) PERMIS DE LOCATION

- 1) Dossier de demande de permis de location : 5,00 EUR, par dossier
- 2) Prestation d’un enquêteur communal agréé pour l’établissement du rapport de visite :
- Logement individuel : 125,00 EUR, par logement- Logement collectif : 125,00 EUR, par immeuble + 25,00 EUR, par logement individuel.
- 3) Délivrance du permis de location : 25,00 EUR, par permis

J) PRESTATIONS DU PERSONNEL COMMUNAL A LA DEMANDE DE TIERS

Toute intervention du personnel communal à la demande de tiers (particuliers, associations, pouvoirs publics) est soumise au paiement d’une redevance horaire de 20,00 EUR pour un D4, de 27,00 EUR, pour un A1 et de 30,00 EUR, pour un A4.

Art. 3. - Pour les points C à I de l’article 2, la redevance est due quelle que soit l’autorité qui délivre le certificat ou le permis étant donné que même lorsque ceux-ci sont délivrés directement par une autre autorité administrative (Région Wallonne ou autres), la majeure partie du suivi administratif est réalisé par l’Administration Communale pour les demandes au niveau de son territoire.

Art. 4. - La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite le renseignement ou le document.
Elle doit être payée lors de la délivrance du renseignement ou du document.

A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétente

Art. 5. - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                                      Indice des prix au 31/10/2013

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Art. 6. - Sont exonérés de la redevance :

a) Les autorités judiciaires, les Administrations Publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d'utilité publique.

b) Les personnes indigentes, lorsqu'il s'agit de renseignements exigés par les lois et règlements en vigueur.

Art. 7. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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