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48. Occupation domaine public à des fins commerciales

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2018

Article 1er. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance pour occupation de la voie publique à des fins commerciales.

Art. 2. - La redevance est due par la personne à qui l'autorisation requise a été délivrée.

La redevance est due aussi longtemps que la cessation de l'occupation n'a pas été notifiée à l'administration communale, sauf si un terme est prévu dans l'autorisation.

Art. 3. - Le retrait de l'autorisation par mesure de police pour faute du redevable ou la renonciation par celui-ci du bénéfice de l'autorisation n'entraîne pour le redevable aucun droit à la restitution des sommes déjà versées.

Art. 4. -

a) La redevance annuelle est fixée par la multiplication de la superficie occupée, exprimée en m2, par l’un des taux suivants, variables selon le lieu de l’occupation :

- Zone 1 : Centre ville et axes d’accès au centre ville : 150,00 €/M²
- Zone 2 : Axes d’entrée de Ville, axes de passage et noyaux commerciaux : 50,00 €/M²
- Zone 3 : Le reste du territoire (commerces de proximités) : 25,00 €/M²

Pour les occupations de 6 mois, 1 mois ou un jour, la redevance est calculée à raison de 60%, 20% ou 1% de la redevance annuelle.

b) Par dérogation à l'alinéa a), les terrasses permanentes placées devant les établissements Horeca bénéficient des taux suivant :

20,00 € par mètre carré par an pour les terrasses en Zone 1.

15,00 € par mètre carré par an pour les terrasses en Zone 2.

10,00 € par mètre carré par an pour les terrasses en Zone 3.

Pour les terrasses qui ne sont installées que pendant les mois d’été, la redevance est calculée à raison de 20 % de la redevance annuelle par mois d’occupation.

Les extensions de terrasses lors de manifestations, fêtes, etc.. sont imposées aux taux suivants :

25,00 € par 10 m2 ou fraction de 10 m2 d'extension, par manifestation pour les terrasses installées en Zone 1.
12,50 € par 10 m2 ou fraction de 10 m2 d'extension, par manifestation pour les terrasses installées en Zone 2 ou 3.

Les taux pour les extensions de terrasses sont pratiqués également pour des installations de terrasses occasionnelles.

Art. 5. - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                        Indice des prix au 31/10/2013

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Art. 6. -  Pour le calcul de la redevance, la surface à prendre en considération est celle du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l'objet ou du groupe d'objets qui occupent le domaine public. Toute portion de m² est comptée pour 1 m².

Lorsque la surface occupée est située dans une zone de stationnement, tout début de zone est calculé pour une zone complète, soit 12 m².

Art. 7. - La redevance est payable au comptant.
Si aucune autorisation n’est sollicitée pour le 31/3 au plus tard de l’année en cours, une majoration de 15 % de la redevance d’occupation sera appliquée.

A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétente

Art. 8. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

 

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