Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Administration / Finances / Règlements redevances / 43. Demandes de changements de prénom(s)

43. Demandes de changements de prénom(s)

31/07/2018
27/08/2018
31/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance communale sur les demandes de changements de prénom(s).

Article 2 - La redevance est due par le demandeur.

Article 3 – La demande peut être introduite auprès de l’officier de l’Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.

Article 4 – La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

Article 5 – La redevance est fixée à 300,00 € par demande.

Article 6 – Un tarif réduit (10% de la redevance prévue à l’article 5) sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d’une procédure de changement d’identité de genre.

Article 7 – Les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier.

Article 8 - Les montants dus seront payés au comptant, lors de l’introduction de la demande, avec remise d’une preuve de paiement. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.

Article 9 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.