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Immondices

Les immondices

Pour chaque logement occupé au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est due par tous les chefs de ménage inscrits au registre de population de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est calculée par année civile. Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier, telle qu’elle apparaît au registre de population, étant seule prise en considération.

Les taux pour l’exercice 2019 sont les suivants :
 

* Pour les ménages

Pour un isolé, la taxe est de 110,10 € par an
Pour un ménage de 2 personnes, la taxe est de 190,80 € par an
La taxe est majorée de 15,00 € par personne supplémentaire dans le ménage

* Pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle dans des locaux distincts du domicile de l’exploitant

La taxe est due par la personne physique ou morale qui dirige ou exerce une activité de ce type.
La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation durant l’exercice d’imposition.
La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est de 220,80 € par local ou par personne physique ou morale distincte.
 La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

* Pour les établissements communautaires : 40,00 € par lit (occupé ou non) dès le 21ème lit

Exonérations

- le chef du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dispose uniquement d’une adresse de référence au sens de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour ;

- les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population à l’adresse d’un établissement communautaire ;

- les personnes physiques ou morales qui exercent une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle uniquement à l’adresse de leur domicile ;

Sacs poubelles gratuits

Les contribuables qui paient leur taxe dans les délais prescrits reçoivent des sacs poubelles gratuits:

• 16 sacs pour un isolé
• 20 sacs pour un ménage de 2 personnes
• 10 sacs supplémentaires par personne en plus dans le ménage
• 40 sacs pour les commerces, professions libérales,...

Primes sociales et familiales

Les personnes ou ménages à revenus modestes peuvent bénéficier d’une prime sociale ou familiale.
Pour tout renseignement concernant ces primes, prière de se renseigner auprès du

Service des Finances, Bureau des Primes Sociales

Rue de Courtrai 63 - 7700 Mouscron

056 860 264