Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Administration / Finances / Taxes et primes / Immondices

Immondices

Les immondices

Pour chaque logement occupé au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est due par tous les chefs de ménage inscrits au registre de population de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est calculée par année civile. Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier, telle qu’elle apparaît au registre de population, étant seule prise en considération.

Les taux pour l’exercice 2020 sont les suivants :

* Pour les ménages

Pour un isolé, la taxe est de 107,80 € par an
Pour un ménage de 2 personnes, la taxe est de 186,70 € par an
La taxe est majorée de 15,00 € par personne supplémentaire dans le ménage

* Pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle dans des locaux distincts du domicile de l’exploitant

La taxe est due par la personne physique ou morale qui dirige ou exerce une activité de ce type.
La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation durant l’exercice d’imposition.
La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est de 221,00 € par local ou par personne physique ou morale distincte.
La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

* Pour les établissements communautaires : 41,00 € par lit (occupé ou non) dès le 21ème lit

Exonérations

- le chef du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dispose uniquement d’une adresse de référence au sens de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour ;

- les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population à l’adresse d’un établissement communautaire ;

- les personnes physiques ou morales qui exercent une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle uniquement à l’adresse de leur domicile ;

Sacs poubelles gratuits OU bon d’achat au Hall du Terroir

Les contribuables qui paient leur taxe dans les délais prescrits reçoivent des sacs poubelles gratuits OU un bon d’achat au Hall du Terroir :

Sacs poubelles :

• 16 sacs pour un isolé
• 20 sacs pour un ménage de 2 personnes
• 10 sacs supplémentaires par personne en plus dans le ménage
• 40 sacs pour les commerces, professions libérales,...

+ un rouleau de 20 sacs PMC

Bon d’achat au Hall du Terroir :

14,50 € pour un isolé

17,50 € pour un ménage de 2 personnes

+ 7,50 € par personne en plus dans le ménage

Réductions

Le système des « primes sociales et familiales » est abrogé.

Les réductions prévues (et non cumulables) sont les suivantes :

- Il est octroyé au chef de ménage qui bénéficie d’un revenu du CPAS au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 70% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

  •  Cette réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Aucune démarche à effectuer.

- Il est octroyé au chef de ménage qui a 75 ans accomplis au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

  • Cette réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Aucune démarche à effectuer.

- Il est octroyé à tout ménage dont au moins l’un des membres a une reconnaissance de handicap à + de 66% au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

  • Sur présentation d’une attestation de handicap à + de 66% (à transmettre à l’Administration communale de Mouscron avant le 30 septembre de l’exercice).