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Immondices

Les immondices

Pour chaque logement occupé au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est due par tous les chefs de ménage inscrits au registre de population de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est calculée par année civile. Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier, telle qu’elle apparaît au registre de population, étant seule prise en considération.

Les taux pour l’exercice 2017

Pour les ménages

• Pour un isolé, la taxe est de 109,30 € par an
• Pour un ménage de 2 personnes, la taxe est de 189,40 € par an
• La taxe est majorée de 14,80 € par personne supplémentaire dans le ménage

Pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle dans des locaux distincts du domicile de l’exploitant

• La taxe est due par la personne physique ou morale qui dirige ou exerce une activité de ce type.
• La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation durant l’exercice d’imposition.
• La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
• La taxe est de 219,10 € par local ou par personne physique ou morale distincte.
• La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Exonérations

• Les chefs de ménage résidant à l’étranger, mais inscrits au registre de population au 1er janvier de l’exercice d’imposition avec une adresse de référence, sont exonérés de la taxe. (membres des consulats et ambassades, militaires en RFA,...)
• Les institutions publiques déterminées par la loi.

Sacs poubelles gratuits

Les contribuables qui paient leur taxe dans les délais prescrits reçoivent des sacs poubelles gratuits:

• 16 sacs pour un isolé
• 20 sacs pour un ménage de 2 personnes
• 10 sacs supplémentaires par personne en plus dans le ménage
• 40 sacs pour les commerces, professions libérales,...

Primes sociales et familiales

Les personnes ou ménages à revenus modestes peuvent bénéficier d’une prime sociale ou familiale.
Pour tout renseignement concernant ces primes, prière de se renseigner auprès du

Contact

Service des Finances, Bureau des Primes Sociales

Rue de Courtrai 63 - 7700 Mouscron

056 860 264