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1. Immondices

20/11/2017
21/12/2017
31/12/2018

IMPOT COMMUNAL SUR LES IMMONDICES (déchets ménagers et assimilés) – exercice 2018
 

Art.1. – Objet imposable

Il est établi au profit de la commune, pour l’exercice 2018, un impôt communal annuel sur la collecte et le traitement des déchets d’origine ménagère.

Article 2 – Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par :

- Déchets d’origine ménagère : les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages ainsi que les déchets provenant d’une activité commerciale, industrielle et autre qui en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires aux déchets des ménages ;

- Ménage : personne vivant seule ou la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune inscrites à la même adresse ;

- unité d’établissement : lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel elle est ou peut être exercée, en ce compris les boîtes postales, boîtes aux lettres et adresses de référence ;

- entreprise : l’exercice d’une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle.

- établissement communautaire :

L’établissement, quelle qu’en soit la dénomination, destiné à l’hébergement de personnes qui y ont leur résidence habituelle et y bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d’aide à la vie familiale ou de soins infirmiers ou paramédicaux ;

L’établissement, quelle qu’en soit la dénomination, qui offre à ses résidents des logements, qui y ont leur résidence habituelle, leur permettant de mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels ils peuvent librement faire appel.

L’établissement dans lequel les personnes qui y sont domiciliées sont reprises au Registre national sous le régime de la « communauté ».

Article 3 - Redevables de la taxe

L'impôt est dû par :

1°) le chef du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, occupant tout ou partie d’un immeuble bâti sur le territoire communal, qu’il ait ou non recours effectif à ce service ;

2°) toute personne physique ou morale qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, exerce une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle sur le territoire communal ;

3°) tout établissement communautaire.

Article 4 -  Exonérations

Sont exonérés de la taxe :

- le chef du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dispose uniquement d’une adresse de référence au sens de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour ;

- les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population à l’adresse d’un établissement communautaire ;

- les personnes physiques ou morales qui exercent une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle uniquement à l’adresse de leur domicile ;

Article 5 – Taux de la taxe

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

- Pour les personnes définies à l’article 3, 1°) :

110,10 € par isolé ;

190,80 € par ménage composé de deux personnes ;

Lorsque le ménage est composé de plus de deux personnes, le montant de la taxe est majoré de 15,00 € par personne supplémentaire ;

- Pour les personnes définies à l’article 3, 2°)

220,80 € par unité d’établissement.

Pour les personnes définies à l’article 3, 3°)

40,00 € par lit (occupé ou non) à partir du 21ème lit.

Article 6 – indivisibilité de la taxe

La taxe est indivisible et est due pour toute l’année d’imposition.

Seule la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition est ainsi prise en considération.

Article 7 –

Les contribuables visés au point 3.1°) sont recensés sur base des éléments repris dans les registres de la population qui feront foi en leur date et contenu et détermineront la base imposable.

Pour les contribuables visés au point 3.2°), le nombre d’unités d’établissements est établi sur base des données inscrites au sein de la Banque-Carrefour des entreprises.

Pour les contribuables visés au point 3.3°), l’administration communale adressera une formule de déclaration que ceux-ci sont tenus de renvoyer, dûment remplie et signée, et ce endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui de son envoi. À défaut de déclaration dans le délai prévu, ou en cas déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas d’enrôlement d’office, le montant de la taxe défini à l’article 4 est majoré d’un montant égal à :

1ère violation : 10 % du montant de la taxe ;

2ème violation : 50 % du montant de la taxe ;

3ème violation : 100 % du montant de la taxe ;

4ème violation et suivantes : 200% du montant de la taxe.

Il y a 2ème violation ou violation subséquente si, au moment où une nouvelle violation est commise, le contribuable s’est vu précédemment adressé une ou plusieurs notification(s) de taxation d’office en application de l’article L3321-6, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Pour la détermination du pourcentage d’accroissement à appliquer, les violations antérieures ne sont pas prises en considération si aucune violation n’est constatée pour les 4 derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle violation est constatée.

Article 8 -

Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale.

Article 9 –

Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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