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10. Panneaux publicitaires

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, un impôt communal sur les panneaux publicitaires existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition..

Sont visés les supports visibles d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public et destinés à l’apposition d’affiches à caractère publicitaire.

Sont également visées les affiches publicitaires en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support.

Art. 2 : L'impôt est dû par le propriétaire du panneau publicitaire et solidairement par le bénéficiaire de ce panneau, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Art. 3 : Ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt, les supports affectés exclusivement à une œuvre ou un organisme sans but lucratif, ayant un caractère philanthropique, artistique, sportif ou d’utilité publique.

Art. 4 : L'impôt est fixé à 0,75 EUR par décimètre carré de surface du panneau publicitaire.
Le taux est doublé lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

La superficie retenue est celle du support sur lequel se trouve le panneau publicitaire et ce quelle que soit la surface occupée par l’information qui y est diffusée.

Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

                  Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                                Indice des prix au 31/10/2013

Art. 5 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à l'imposition.

Art. 6 : A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 7 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 8 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 9 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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