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11. Dépôt sauvage

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu l’article 21, § 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié et l’article 135, § 2 de la nouvelle loi communale;

Vu le règlement général de police arrêté par le Conseil communal le 28 novembre 2011 (dernière mouture) ;

Attendu que l’état des finances communales justifie pleinement l’établissement du présent règlement ;

Qu’en effet, les prestations effectuées par les services communaux dans le cadre du service extraordinaire de ramassage de déchets représentent une charge annuelle de l’ordre de 300.000 euros (chiffre provenant de la déclaration coût-vérité) ;

Attendu que les redevances sont rarement payées ; qu’au contraire de la redevance, la taxe dispose du visa exécutoire ; qu’il n’est donc pas nécessaire au receveur de passer par la procédure plus lourde devant tribunal civil pour recouvrer les sommes dues ;

Qu’il convient accessoirement de responsabiliser les producteurs de déchets dont la négligence (ou la malveillance) oblige la commune à augmenter constamment ses moyens humains et matériels dans le cadre du service extraordinaire de ramassage de déchets ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2014 ;

Vu les finances communales, la situation budgétaire de la commune et la nécessité pour elle de se procurer des ressources ;

 

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des voix ;

D E C I D E :

Article 1er. - Il est établi pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale sur les prestations fournies par le personnel de la commune à l’occasion de l’enlèvement, du traitement et de la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés effectués dans le cadre du service extraordinaire de ramassage de déchets.

Est visé, l’enlèvement des déchets organiques ou non résultant du fait d’une personne, d’une chose ou d’un animal, déposés en des lieux non autorisés en vertu de dispositions légales ou réglementaires prévues dans le règlement Général de Police.

Art. 2. - Il y a lieu d’entendre par « service extraordinaire », le service de ramassage de déchets ménagers et assimilés, organisé par la commune en complément et à titre supplétif du « service ordinaire » de ramassage visant l’ensemble des prestations effectuées dans le cadre des collectes organisées par la commune.

Art. 3. - Le redevable de la taxe est le producteur des déchets enlevés.

Est présumé producteur des déchets, la personne physique dont l’identité peut être déterminée par les agents constatateurs communaux au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci, parmi les déchets enlevés (destinataire d’une lettre ou d’un prospectus, titulaire d’une formule de virement, …).

Est également présumé producteur des déchets, la personne physique ou morale dont il peut être établi qu’elle s’est débarrassée de déchets de manière telle que ceux-ci n’auraient pu être enlevés à l’occasion de l’exécution des collectes organisées dans le cadre du service ordinaire de ramassage.

Art. 4. - La taxe est due au moment où le dépôt est constaté par l’agent désigné à cet effet par le Collège communal.

Le constat est aussi rédigé et transmis à l’Agent Sanctionnateur qui entame les poursuites dans le respect de la procédure prévue à l’art 119 bis de la loi communale.

Art. 5. - La taxe est fixée comme suit :

  • 30,00 € l’acte, pour le nettoyage et/ou l’enlèvement de petits déchets tels que bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers, papiers, contenu de cendriers, etc. ;
  • 40,00 € l’acte, pour le nettoyage et/ou l’enlèvement qui résulte de salissures par une personne et/ou l’animal qu’elle a sous sa garde tel que déjection canine, vomissure, urination, etc. ;
  • 50,00 € par sac conforme, pour le nettoyage et/ou l’enlèvement, suite au dépôt, en dehors des périodes et endroits autorisées, de sacs ou récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale et habituelle des ménages et des déchets industriels et commerciaux assimilés à des déchets ménagers.
  • 50,00 € pour le nettoyage et/ou l’enlèvement de déchets non autorisés qui sont déposés dans les poubelles publiques ;
  • 250,00 € jusqu’au 1er m³ et 75,00 € par m³ supplémentaire entamé pour le nettoyage et/ou l’enlèvement, suite à l’abandon de sacs nonconformes, récipients, objets ou déchets non destinés à la collecte ordinaire, compte non tenu des frais exceptionnels supplémentaires qui pourraient être engendrés eu égard à la nature ou à la quantité des déchets.
  • 75,00 € l’acte, pour le nettoyage et/ou l’enlèvement de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, produits toxiques divers, etc. déposés dans les avaloirs ou sur la voie publique, compte non tenu des frais exceptionnels supplémentaires qui pourraient être engendrés eu égard à la nature ou à la quantité des déchets.

 

Art. 6. - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1
                          Indice des prix au 31/10/2013

Art. 7. - La taxe est perçue par voie de rôle.

Art. 8. - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 9. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

Art. 10. - Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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