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14. Etablissements où l'on danse

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er. - Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, un impôt communal sur les établissements où l'on danse.

Art. 2. - Est considéré comme établissement où l'on danse pour l'application de l'impôt, tout établissement où l'on danse avec une périodicité excluant une pratique occasionnelle, le caractère de périodicité étant acquis lorsque l'établissement répond à une des conditions énumérées ci-dessous :

1) l'établissement est signalé sous l'appellation de "salle de danse", "dancing" ou toute appellation analogue faisant directement ou indirectement supposer que des parties de danses sont organisées dans l'établissement.

2) une piste de danse est réservée de façon habituelle.

3) la danse est permise ou tolérée par l'exploitant du lieu, avec ou sans autorisation préalable.

 

Art. 3. - L'impôt est dû par l'exploitant et solidairement par le propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Art. 4. - L'impôt à charge des contribuables visés à l'article 2 est établi comme suit :

a) 25,00 EUR, par partie de danse pour les autorisations isolées.

b) 250,00 EUR, par mois pour les établissements organisant 2 ou 3 parties de danse par semaine ainsi que les jours et les veilles des jours fériés légaux.
Les 2 ou 3 nuits d'ouverture par semaine doivent être choisies dans les jours suivants : jeudi, vendredi, samedi, dimanche.

c) 750,00 EUR, par mois pour les établissements organisant des parties de danse de façon permanente, durant toute l'année d'imposition.

Art. 5. - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                                    Indice des prix au 31/10/2013

Art. 6. - L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à l'imposition.

A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 7. - En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 8. - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale.

Art. 9. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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