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17. Débits de tabac de nuit

28/10/2013
28/12/2013
31/12/2019

Vu les articles 162 et 170, § 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Considérant les nuisances et désagréments qu’entraînent pour le voisinage l’exploitation des débits de tabac pendant la nuit, notamment au niveau du bruit des voitures, des déchets jonchant la voie publique et autres troubles à la tranquillité perceptibles à l’extérieur de ces établissements ;

Considérant que les services de police sont appelés régulièrement à constater ces faits ou à intervenir pour rétablir l’ordre public ;

Considérant que ces interventions répétées représentent un coût non négligeable pour la commune ;

Considérant que les débits de tabac de nuit se distinguent des autres commerces de nuit car la loi sur la liberté du commerce leur confère un privilège en ce sens qu’elle interdit de leur fixer des heures de fermeture ;

Vu les finances communales, la situation budgétaire de la commune et la nécessité pour elle de se procurer des ressources ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des voix ;

D E C I D E :

Article 1er. - Il est établi pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe annuelle directe à charge des exploitants d’un débit de tabac de nuit sur le territoire de la Commune ;

Art. 2. - La taxe est due par l’exploitant du débit de tabac.

Art. 3. - Pour l’application du présent règlement, est considéré comme exploitant d’un débit de tabac de nuit, toute personne physique ou morale qui exerce à titre de profession principale ou accessoire, au cours de l’exercice, le commerce de détail de tabac, cigares et cigarettes et qui ouvre ou demeure ouvert durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et pour autant que la vente de ces produits de tabac représente au moins 50 % du chiffre d’affaire global réalisé au cours de l’exercice ;

Art. 4. - La taxe est due pour chaque débit exploité séparément par une même personne morale ou physique ;

Art. 5. - Le taux de la taxe est fixé à 2.970,00 Euros par an et par établissement ;

Ce taux sera automatiquement adapté chaque année à l’index des prix à la consommation
(indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                                     Indice des prix au 31/10/2013

Art.6. – Les débits de tabac soumis à la présente taxe sont exonérés de la taxe communale sur les commerces de nuit.

Art. 7. - Un recensement des débits de tabac présents sur le territoire communal sera opéré par les agents de l’administration communale.

Toutefois, quiconque ouvre, cesse, cède ou transfère un débit de tabac est tenu d’en faire la déclaration à l’administration communale endéans les 15 jours.

Art. 8. - A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 9. - En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 10. - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 11. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

Art. 12. - Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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