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18. Etablissements bancaires et assimilés

28/10/2013
28/12/2013
31/12/2019

Art. 1er : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe annuelle sur les établissements bancaires et assimilés.

Art. 2 : La taxe est à charge de toute personne physique ou morale à l'intervention de laquelle est installé sur le territoire de la commune, un établissement bancaire ou assimilé ouvert au public.

Art. 3 : Par établissement bancaire ou assimilé, il faut entendre les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d'agence ou de représentation.

Art. 4 : Les taux annuels de cette imposition sont fixés comme suit :

260 EUROS, par poste de réception

Ce taux sera automatiquement adapté chaque année à l’index des prix à la consommation (indice
santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                            Indice des prix au 31/10/2013

Art. 5 : La taxe est due pour l'année civile entière quelle que soit l'époque d'installation et la durée de fonctionnement.

Art. 6 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à l'imposition.

A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 7 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 8 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale.

Art. 9 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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