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2. Primes sociales et familiales

23/10/2017
02/11/2017

Article 1er. – La délibération adoptée par le Conseil communal en date du 26 février 2007 est annulée et remplacée à partir du 1er janvier 2018 par les dispositions suivantes.

Article 2 – Dans la limite des crédits budgétaires approuvés chaque année par l’autorité de tutelle, il est accordé, à partir du 1er janvier 2018, sous certaines conditions précisées ci-après, soit une prime sociale soit une prime familiale.

§1) Prime sociale :

a) D’un montant de 207,60 € à toute personne bénéficiant de revenus inférieurs ou égaux à 8.700,00 €

b) D’un montant de 148,30 € à toute personne bénéficiant de revenus supérieurs à 8.700,00 € mais inférieurs ou égaux à 10.800,00 €

c) D’un montant de 118,60 € à toute personne bénéficiant de revenus supérieurs à 10.800,00 € mais inférieurs ou égaux à 12.900,00 €

d) D’un montant de 88,90 € à toute personne bénéficiant de revenus supérieurs à 12.900,00 € mais inférieurs ou égaux à 15.000,00 €

§2) Prime familiale :

D’un montant de 178,00 € à tout ménage avec au moins trois enfants fiscalement à charge et bénéficiant de revenus inférieurs ou égaux à 17.000,00 €, majoré de 2.100,00 € par enfant fiscalement à charge.

Article 3 -

  1. Les revenus des cohabitants seront cumulés à ceux du requérant
  2. Le montant des revenus sera majoré de 2.100,00 € par personne supplémentaire dans le ménage et également par tranche de revenus
  3. Tout enfant né au plus tard au 1er janvier de l’année d’introduction de la demande et non repris sur l’avertissement-extrait de rôle présenté sera pris en considération
  4. Le revenu imposable sera majoré de 4.400,00 € par personne reconnue handicapée à au moins 66 % au plus tard le 1er janvier de l’année d’introduction de la demande.
     

Article 4 – Documents à fournir :

  • Une copie de l’avertissement-extrait de rôle des contributions de l’exercice d’imposition de l’année précédant celle de la demande, pour le chef de ménage et tous les cohabitants ;
  • Une attestation du CPAS pour les personnes bénéficiant du revenu d’intégration ;
  • Une attestation pour les personnes reconnues handicapées à plus de 66 % au plus tard le 1er janvier de l’année de l’introduction de la demande et non reprises sur l’avertissement-extrait de rôle des contributions ;
  • Le cadastre pour les personnes propriétaires de l’habitation ;
  • Un extrait de compte de la Direction Générale Personnes Handicapées ;
  • Une attestation de scolarité pour les étudiants ;
  • Tout autre document probant.
     

Article 5 – Pour bénéficier des présentes dispositions, le requérant et ses cohabitants doivent :

a) Disposer d’un avertissement-extrait de rôle des contributions

b) Pouvoir fournir la justification des revenus des 12 mois de l’exercice d’imposition concerné

c)Habiter effectivement Mouscron et être inscrit aux registres de la population ou des étrangers depuis au moins 12 mois au 1er janvier de l’année de l’introduction de la demande

d)Introduire sa demande au plus tard le 30 septembre de l’exercice

e)Déclarer qu’ils ne possèdent pas d’autre immeuble que celui qu’ils habitent

Si l’une des conditions n’est pas respectée, la prime ne sera pas accordée.

Article 6 – En cas d’obtention d’une prime sociale ou familiale à un chef de ménage ayant déjà réglé la taxe sur les immondices et les eaux usées de l’exercice concerné, celle-ci lui sera remboursée sur le compte bancaire avec lequel le paiement a été effectué.

Article 7 – Chaque année, les taux des primes repris à l’article 2 seront adaptés à l’index des prix à la consommation d’après la formule suivante :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’octroi de la prime n – 1

                 Indice des prix au 31/10/2017

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents et à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Article 8 – Chaque année, les plafonds des revenus repris à l’article 2, §1 a) ainsi que 2, §2 seront adaptés à l’index des prix à la consommation d’après la formule suivante :

Plafonds de revenus du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’octroi de la prime n – 1

Indice des prix au 31/10/2017

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la centaine d’euros supérieure lorsque le chiffre des dizaines d’euros sera supérieur ou égal à 50 ou à la centaine inférieure s’il est inférieur à 50.

Article 9 – Chaque année, les montants des majorations prévues à l’article 2, §2 et à l’article 3 seront adaptés à l’index des prix à la consommation d’après la formule suivante :

Plafonds de revenus du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’octroi de la prime n – 1

Indice des prix au 31/10/2017

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la centaine d’euros supérieure lorsque le chiffre des dizaines d’euros sera supérieur ou égal à 50 ou à la centaine inférieure s’il est inférieur à 50.

Article 11 – Toute contestation relative à l’application du présent règlement sera soumise à la décision du Collège communal.

Article 12 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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