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20. Exploitation de services de taxis

03/11/2014
17/12/2014
31/12/2019

Vu la Constitution, et notamment les articles 41,162 et 170, §4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, ed. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le Décret de la Région Wallonne du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxes et aux services de location de voitures avec chauffeur ;

Vu l’arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2009 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, publié au Moniteur Belge du 08 septembre 2009 ;

Vu l’arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2009 relatif à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs, publié au Moniteur belge du 08 septembre 2009 ;

Vu l’arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2009 fixant les prix maxima pour le transport par taxis, publié au Moniteur belge du 14 septembre 2009 ;

Vu la circulaire budgétaire du 25 septembre 2014 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté Germanophone pour l’année 2015 ;

Suite de la délibération de Conseil communal du 03/11/2014 dont objet : Taxe sur l’exploitation de services de taxis – Exercices 2015 à 2019.

Vu les finances communales, la situation budgétaire de la commune et la nécessité pour elle de se procurer des ressources ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Vu le projet de Règlement communiqué à la directrice financière f.f. en date du 23 octobre 2014.

Vu l’avis de légalité de la directrice financière f.f. établi en date du 24 octobre 2014 et joint en annexe ;

Considérant qu’afin d’exercer leur activité professionnelle, les redevables de la taxe utilisent l’espace public ;

Qu’en effet, ceux-ci exercent leur activité notamment en utilisant les emplacements qui leur sont réservés sur la voie publique et aménagés à cet effet ;

Qu’en outre, l’exploitation d’un service de taxis nécessite l’autorisation du Collège de la commune, ce qui entraîne une charge complémentaire de travail pour les services de la commune ;

Que l’article 16 du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur dispose que « les autorisations délivrées (…) peuvent donner lieu à la perception d’une taxe annuelle et indivisible à charge de la personne physique ou morale bénéficiant de l’autorisation » ;

Que par la perception de cette taxe, la commune entend appliquer cette disposition ;

Considérant que la taxe est fixée à 600,00 € annuellement par véhicule bénéficiant de l’autorisation ;

Que celle-ci est raisonnable et non prohibitive ;

Que celle-ci est conforme à la circulaire budgétaire du 25 septembre 2014 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne pour l’année 2015 et à l’article 16 du décret du 18 octobre 2007 susvisé ;

Considérant que si les objectifs poursuivis par l’établissement de la taxe sont d’abord d’ordre financier, il n’est pas exclu que les communes poursuivent des objectifs d’incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers ;

Que par la réduction de la taxe d’un montant de 30% de celle-ci pour les véhicules aptes à utiliser 15 % de biocarburant ou qui émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre ou qui sont adaptés au transport de personnes handicapées, la commune entend poursuivre un objectif accessoire lié à des considérations environnementales et humaines ;

Qu’en effet, par la réduction de la taxe pour les véhicules qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant ou qui émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre, la commune entend favoriser l’utilisation de véhicules plus respectueux de l’environnement ;

Suite de la délibération de Conseil communal du 03/11/2014 dont objet : Taxe sur l’exploitation de services de taxis – Exercices 2015 à 2019.

Que par cette réduction, la commune a pour objectif de réduire l’impact environnemental du transport, notamment pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et ainsi améliorer la qualité de l’air dans les zones urbaines ;

Qu’enfin, par la réduction octroyée pour les véhicules adaptés au transport de personnes handicapées, la commune entend favoriser l’intégration de ces personnes ;

Qu’en conséquence, la réduction instituée est donc justifiée par des considérations environnementales et sociales permettant une amélioration du cadre de vie de la population résidant sur le territoire de la commune ; »

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des voix ;

D E C I D E :

Article 1er. – Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur l’exploitation des services de taxis telle que régie par le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur, et ses arrêtés d’exécution.

Sont visés les véhicules couverts par une autorisation d’exploitation en cours de validité au 1er mars de l’exercice d’imposition.

Article 2. – La taxe est due par le ou les titulaires de l’autorisation.

Article 3. – La taxe est fixée à 600 euros par véhicule autorisé.

Le montant de cette taxe sera réduit de 30% en faveur des véhicules :

  • qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant tel qu’il est défini dans la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports,
  • qui émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre,
  • qui sont adaptés pour le transport de personnes voiturées.

La procédure pour obtenir cette réduction de taxe décrite dans l’arrêté du 3 juin 2009 relatif à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs (M.B. 08.09.2009).

C’est ainsi que toute demande de réduction de taxe pour l’un des cas mentionnés ci-dessus doit contenir les mentions et annexes suivantes :

1° l’identité complète de l’exploitant,

2° le nombre de véhicules pour lesquels la réduction est sollicitée,

3° pour chaque véhicule, une copie du certificat de conformité ou du procès-verbal d’agréation attestant que le véhicule est agréé conformément à l’une des conditions reprises à l’article 36, alinéa 2 et 3 du décret ou la preuve que le véhicule est adapté pour accueillir des personnes voiturées, notamment en disposant d’un système d’ancrage,

4° l’acte d’autorisation et l’attestation y annexée délivrées soit par le Collège, soit par les services du Gouvernement, selon le service exploité.

La demande de réduction datée et signée par l’exploitant ou par une personne chargée de la gestion journalière s’il s’agit d’une personne morale et accompagnée de ses annexes est adressée au Collège communal par toute voie utile.

La demande de réduction doit être introduite dans les quinze jours de la réception de l’avertissement extrait de rôle.

Le Collège communal vérifie que la demande est complète et, dans l’affirmative, adresse un accusé de réception au demandeur par toute voie utile.

Article 4. – La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises dans les articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. – La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

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