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22. Clubs privés

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Art. 1er : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe annuelle sur les établissements où il est offert la possibilité de consommer des boissons et dont l'accès est subordonné à l'accomplissement de certaines formalités ou réservé à certaines personnes.

Art. 2 : L'impôt est dû solidairement par l'exploitant et le propriétaire de l'établissement.

Art. 3 : L'impôt est fixé à 9.375,00 EUR, par année et par établissement.

Ce taux sera automatiquement adapté chaque année à l’index des prix à la consommation (indice
santé) suivant la formule :

           Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                                 Indice des prix au 31/10/2013

Art. 4 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à l'imposition.

A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 5 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 6 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale.

Art. 7 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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