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23. Colportage

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale sur le colportage.

Sont visées les activités dont l’exercice est subordonné à l’autorisation préalable du Ministère qui a les Classes Moyennes dans ses attributions et régies par l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

Art. 2 : La taxe est due le jour où a lieu le colportage, solidairement par le(s) colporteur(s) et par toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle le(s) colporteur(s) travaille(nt).

Art. 3 : Le montant de la taxe est fixé comme suit :

a) colporteur avec véhicule automobile ou remorque de moins de 3,5 tonnes, ou sans véhicule
- par jour                        12,50 EUR
- par mois                       250,00 EUR
- par période de 6 mois 750,00 EUR
- par an                         1.250,00 EUR

b) colporteur avec véhicule automobile ou remorque de plus de 3,5 tonnes pour lesquels le permis "C" est nécessaire
- par jour                       50,00 EUR
- par mois                      1.000,00 EUR
- par période de 6 mois 3.000,00 EUR
- par an                         5.000,00 EUR

c) Colportage de glace de consommation
– par trimestre 75,00 EUR

Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

                Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                                           Indice des prix au 31/10/2013

Art. 4 : Le contribuable est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard la veille du colportage, les éléments nécessaires à la taxation.

Art. 5 : A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 6 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 7 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 8 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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