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25. Impôt communal additionnel à l'IPP

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2014 à 2019 inclus, un impôt additionnel à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au premier janvier qui donne son nom à l'exercice.

Le taux est fixé à 8,80 % de l'impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.

Art. 2 : L'établissement et la perception de l'impôt communal s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du code des impôts sur les revenus.

Art. 3 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été ainsi transmise.

Art. 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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